Bonjour,
Je suis chargé de mettre en place une Commission intercommunale des Impôts Directs.
Il existe bien des textes qui expliquent comment elle est composée (Art 1650 A du CGCT), mais je n'ai pas trouvé le texte qui définit son rôle et son pouvoir.
Quelqu'un peut-il me donner une source?
Merci d ...
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- dim. 22 mai 2011 00:53
- Forum : Finances
- Sujet : C I I D (commission intercommunale des impôts directs)
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