Bonjour,
Quelqu'un aurait-il la procédure pour un arrêt maladie d'un agent de droit privé (cae).
Agent dans la collectivité depuis plus de 2 ans.
Comment cela se passe t-il pour le maintien de salaire? (2 mois à traitement complet et 2 mois à demi traitement si j'ai bien compris et remboursement ou versement directement des indemnités de la cpam? )
merci de votre aide
arret maladie agent de droit privé
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: arret maladie agent de droit privé
Pour les CAE, à ma connaissance, il n'y a pas de maintien de salaire.
Re: arret maladie agent de droit privé
Bonjour,
Le cas m'est arrivé, je remplis l'attestation de salaire à envoyer à la sécu, on ne demande pas la subrogation pour les indemnités, elles sont versées par la sécu et il n'y a pas de maintien de salaire (régime général).
Voilà.
Le cas m'est arrivé, je remplis l'attestation de salaire à envoyer à la sécu, on ne demande pas la subrogation pour les indemnités, elles sont versées par la sécu et il n'y a pas de maintien de salaire (régime général).
Voilà.
Re: arret maladie agent de droit privé
rebonjour,
pourtant quand je regarde sur le site "service public.fr" je trouve cela...
je ne voudrais pas faire de bourdes
pourtant quand je regarde sur le site "service public.fr" je trouve cela...
je ne voudrais pas faire de bourdes
L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit en cas de maladie, s'il remplit les conditions pour en bénéficier :
des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle pendant 360 jours calendaires au maximum au cours de 3 années consécutives calculées de date à date,
ou des IJ pour maladie non professionnelle pendant une période de 3 ans calculée de date à date en cas d'affection de longue durée,
ou des IJ pour maladie professionnelle pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure, si son arrêt de travail est dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
En outre, s'il justifie d'une certaine ancienneté dans son administration, il bénéficie, pendant une certaine durée, du maintien de son plein ou demi-traitement. Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières (dans ce cas, l'agent doit communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations) ;
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Si l'agent ne justifie pas de l'ancienneté suffisante pour bénéficier du maintien de son plein ou demi-traitement, il est placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'un an si son incapacité de travail est temporaire. Si son incapacité est permanente, il est licencié. Il perçoit les indemnités journalières durant cette période.
Re: arret maladie agent de droit privé
Bon, donc il y a maintien de salaire...
Ca va grincer....
Ca va grincer....
Re: arret maladie agent de droit privé
Bon, donc il y a maintien de salaire...
Ca va grincer....
Ou pas.... en relisant d'autres liens c'est pas clair
Ca va grincer....
Ou pas.... en relisant d'autres liens c'est pas clair
Re: arret maladie agent de droit privé
Si cet agent est en cui cae, pour moi ce n'est pas un contractuel, c'est un contrat à part.
Re: arret maladie agent de droit privé
Il faut distinguer les contrats de droit privé et public. En cas d"arrêt maladie, Les CAE, recrutés sous contrat de droit privé, ne perçoivent pas de salaire de leur employeur en cas d’arrêt de travail, mais peuvent bénéficier des indemnités journalières de la CPAM. Ce droit est fonction de la durée de l’arrêt de travail : si le congé de maladie est inférieur ou égal à 3 jours, aucune indemnité n’est versée (délai de carence) ; si le congé de maladie est supérieur à 3 jours, les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour. Il faut bien entendu envoyer également une attestation de salaire à la CPAM avec les bulletins des 3 derniers mois.
J'ai eu le cas dans ma commune et j'ai pris les renseignements auprès de notre organisme d'assurance, ainsi que pôle emploi, l'ASP..
J'ai eu le cas dans ma commune et j'ai pris les renseignements auprès de notre organisme d'assurance, ainsi que pôle emploi, l'ASP..
Re: arret maladie agent de droit privé
merci a tous
Re: arret maladie agent de droit privé
Bonjour,
Je viens d'avoir confirmation de la direction départementale du travail:
Tous les agents en CAE (employeur public ou privé) sont soumis aux dispositions du code du travail et notamment au versement de l'indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie.
(Salaries ayant au moins un an d'ancienneté).
Bonne fin de journée à tous
Je viens d'avoir confirmation de la direction départementale du travail:
Tous les agents en CAE (employeur public ou privé) sont soumis aux dispositions du code du travail et notamment au versement de l'indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie.
(Salaries ayant au moins un an d'ancienneté).
Bonne fin de journée à tous