J'aimerais avoir des informations sur le sujet.
Nous avons depassé les 3500 habitants, et j'ai entendu parler de ce reccueil!
Qu est ce que c est exactement?
Comment ca se passe?
Merci pour les informations
Reccueil administratif
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Reccueil administratif
Bonsoir
La publication d’un recueil des actes administratifs concerne obligatoirement les communes de 3 500 habitants et plus (article R.2121-10 du CGCT) :
Article R2121-10
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Je vous invite à entrer en contact avec le service des collectivités locales de votre Pref ou sous-Pref qui a un rôle de conseil.
Ce n'est ni plus, ni moins (pour parler pas juridique) une obligation de coller vos délibérations dans l'ordre, dans un grand bouquin aux pages numérotées
Euh.....observation toute personnelle, vous êtes secrétaire de mairie ? si oui, alors contacter la Pref, si non ben c'est à lui (elle) de les contacter
Cordialement
La publication d’un recueil des actes administratifs concerne obligatoirement les communes de 3 500 habitants et plus (article R.2121-10 du CGCT) :
Article R2121-10
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Je vous invite à entrer en contact avec le service des collectivités locales de votre Pref ou sous-Pref qui a un rôle de conseil.
Ce n'est ni plus, ni moins (pour parler pas juridique) une obligation de coller vos délibérations dans l'ordre, dans un grand bouquin aux pages numérotées
Euh.....observation toute personnelle, vous êtes secrétaire de mairie ? si oui, alors contacter la Pref, si non ben c'est à lui (elle) de les contacter
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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