diponibilite d'office et demission

[cocomu]

bonjour ma question est simple je suis en dispo d'office est ce que je peux demissionner car je suis a la recherche d'un autre emploi ; autre chose mon employeur me doit une certaine somme d'argent et j ai fais une procedure au TA comment cela vas ce passer merci

[kanac]

bonjour , peux tu être plus clair dans ton expliquation
merci
kanac

[cocomu]

bonjour que vouler vous savoir j' eu un AT reconnu comme telle par la commission de reforme au bout d'un certain temps expertise l expert reconnait que mes arret son toujours justifie et lie avec l'AT mais mon employeur dit que je suis guerie donc il me place en maladie ordinnaire et la je suis en disponibilite et ne touche que 520 € environ indemnite journaliere donc dure pour vivre il faut que je trouve une solution rapide si possible donc j essaye de tourver un nouvelle emploi et la j'ai l'opportunite de passer des test et si reussite entretien pour travailler a la securite social et donc j anticipe un peu pour ne par faire n'importe quoi merci toute vos reponces sont les bienvenue

[Laracroft]

Bonjour,

Je ne comprend pas bien: d'un coté vous êtes en arrêt maladie mais votre employeur dit que vous êtes guérie; d'unautre coté, vous voulez reprendre un travail à la sécu. Il y a des choses qui ne sont pas claires et, pour ma part, je ne peux pas vous répondre sans avoir plus d'éléments. Soit, vous êtes apte à travailler, soit vous ne l'êtes pas et vous devez être en arrêt ou reclassée. Mais c'est obscur et je ne comprend pas.
Alors, si vous pouviez être plus claire, nous pourrions peut-être vous aider. Merci

Cordialement,

[cocomu]

bonjour c est mon employeur qui m'a mise en arret maladie suite a mon accident de service je ne peux plus effectuer le trajet trop long entre mon domicile et mon travail mon employeur m'a dit qu'il fallait que je trouve une mutation ou je cite "je degage" donc je recherche autre chose comme emploi et la j 'ai l' opportunite pour la securite social de faire des tests et c est proche de mon domicile 5km et avant 50 km

[kanac]

bonjour , regarde sur le document joint si la procédure a bien été suivi et si tu es dans ce cas de figure ,

http://www.cdg-64.fr/CDG/GesP/Documents ... CNRACL.pdf


kanac

[Laracroft]

Bonjour,,
Est-ce que l'employeur a demandé son avis à la commission de réforme?Est-ce que vous êtes inapte à toutes fonctions, ou seulement à vos fonctions, a-t-il été demandé un reclassement?

Je crois que pour être muté, il faut être apte à exercer les fonctions qui vous seront demandées donc si vous êtes en disponibilité d'office (vous aviez épuisé tous vos droits?) il faudra probablement l'avis de la commission de réforme.

Cela risque d'être très compliqué tout cela? Mais, au fait, vous appartenez à l'IRCANTEC ou à la CNRACL?

Cordialement,

[cocomu]

bonjour pour vous repondre non je ne suis pas inapte a toute fonction j ai deja ete reclasser mais j ai subis une rechute d accident de service ,mon chef de services ma fait executer sous menace des taches incompatible avec mon etat .la il ne s'agit pas de mutation car la securite sociale est un organisme prive et pour finir j appartiens a la CNRACL merci de m'éclairé

[Laracroft]

Bonjour,

Vous pouvez démissionner à tout moment en respectant peut-être un délaide 2 mois (je ne suis pas sure). Ce qu'il faut, c'est que vous soyez sure d'avoir pris la bonne décision, le travail na courant pas les rues actuellement. Passer vos tests à la sécu sans en informer votre employeur (vous êtes en dispo donc vous faites ce que vous voulez dans la journée). Si ces tests sont positifs et que vous soyez retenue, vous démissionnerez; vous aurez au moins un autre contrat en main. Si vous démissionnez avant, vous prenez le risque de ne plus rien toucher. Actuellement, vous percevez les indemnités de coordination.

Cordialement,

[cocomu]

re boujour et merci pour vos reponses rapide pour la demission c est bien ce que je comptais faire oui le touche des indemnités environs 520 € par mois par contre mon employeur actuel me doit des sallaires je vais faire une procedure au tribunal oubien est ce que je peux arrive a un arrangement avec eux quand penser vous et pour le preavis peux t on le negocier
merci

[Antoine62460]

Bonjour,

Il y a un truc que je ne comprends pas, comment si le médecin vous met en arrêt pour ACCIDENT DE TRAVAIL et RECHUTE votre collectivité vous met en maladie ??? Vos collègues sont-ils médecins ???
Un conseil : n'envoyez jamais la totalité des volets d'arrêts de travail, uniquement le dernier, gardez toujours une copie.

A votre place, j'irai voir le Percepteur au Trésor Public avec tout mon dossier (arrêts de travail, avis du médecin...). Il a les moyens de faire bouger les choses. Si j'ai tout compris à l'histoire, normalement vous auriez du être rémunérer à plein traitement depuis la rechute d'accident et non en maladie ordinaire car au bout de 3 mois c'est demi-traitement et 9 mois ensuite c'est disponibilité d'office avec avancement suspendu et droit à la retraite.

Vous pouvez également écire au sous-prefet en expliquant votre situation. Il se mettra en relation avec votre collectivité pour régler la situation et dans le cas d'une impasse, il saisira pour vous le Tribunal Administratif.

J'irai, à votre place, demander au médicin qui a constaté la rechute de l'accident un certificat médical et j'irai déposé une plainte au commissariat contre la personne vous ayant forcé à éxécuter des tâches en inadequation avec l'avis du médecin du travail.

A quand le retour des coups de pompes dans les dents pour ce genre d'individu

[cocomu]

bonjour et merci pour votre soutient cela vas bientot faire un an que je me bat contre une montagne
pour vous repondre j ai toujours garde tous les volets des certificats sauf le dernier feuillet vous me dite qu'il faut que j aille voir le percepteur comment je doit m'y prendre et ete vous sur qu'il peux faire bouger les choses
pour la plainte cela fait plus d'un an et au moment ou j'ai recu cet ordre nous etions que toute les deux et les documents que j ai n'on pas de valeur juridique ces ma parole contre la sienne explique moi pour le percepteur

[Antoine62460]

Il suffit juste de vous rendre à la trésorerie et de demander à être reçu par le Percepteur. Etant le contable payeur, il alertera votre collectivité. En y allant avec une copie de vos bulletins et vos arrêts de travail qui sont bien en accident de travail, il se rendra bien compte de la supercherie. D'autre part vous avez bien une copie des avis du comité médical et des expertises donc vous avez toutes les preuves en votre possession.
Concernant la plainte, vous pouvez vous en servir comme moyen de pression pour obtenir la régularisation de votre situation. Le fait que vous n'étiez que deux n'a pas d'importance, avec les éléments que je vous ai conseillé d'apporté il n'y a pas de soucis, il sera convoqué et entendu par la police et avec un peu de chance ils viendront même le chercher sur son poste de travail
Je pense également que vous pouvez vous rapprocher des syndicats de votre commune ou à défaut des communes avoisinantes. Ils vous mettrons en relation avec la section départementale et eux se feront un plaisir de démonter ces gens là.
Le combat s'annonce rude mais en cas de victoire ça fait, en ne comptant que les 9 mois de demi traitement (basé sur les 520€ que vous dites percevoir) 4680€ de ratrappage ce n'est pas rien.

[Laracroft]

Bonjour,

C'est là que l'on voit l'utilité du forum: des échanges d'idées. Moi je n'avais pas relevé le fait que c'est un accident de service et d'une rechute donc le raisonnement d'Antoine se tient. Il faut le suivre mais parallèlement aller passer vos testslà où vous avez trouver du travail: vous êtes en dispo donc vous pouvez vous bouger ent chercher du travail ailleurs. Car si vous gagnez votre procédure, ce que j'espère, votre employeur actuel aura certaiment quelques crocs contre vous. Alors...

Bon courage

[kanac]

bonjour , ton dossier est relativement compliqué et j'ai du mal à comprendre .
1 tu es en AT reconnu par la CDR
2 ton employeur met fin à ton AT et te place en maladie
3 as tu fais un recours auprès de la CDR
4 comment tu peux être en disponibilié et en maladie
5 peux tu nous donner les dates de tous les évènements merci




je viens de tomber sur une jurisprudence sur un autre site d'entraide , en espérant que tu puisses la faire jouer .

Accidents de service et maladies professionnelles
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Conseil d’État, 21 juillet 2009, Mme L., req. n°326570.
En application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est suspendue la décision plaçant
un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire et mettant fin à sa prise en charge pour accident de service, dès lors qu’elle ne se fonde pas sur un fait médical nouveau postérieur à cet accident. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision reposerait sur une appréciation inexacte dela situation de ce fonctionnaire est de nature, en l’état del’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité etpar voie de conséquence à celle de la décision plaçant cet agent en congé de maladie ordinaire à demi traitement.
Et, au regard des effets combinés de ces décisions litigieuses, notamment sur le traitement dû à ce fonctionnaire, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de
justice administrative doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie. Le prononcé de cette suspension doit être assorti d’une injonction faite à la collectivité locale, consistant à placer provisoirement cet agent en congé pour accident de service à compter de la fin de ses précédents congés pour accident de service. En outre,
il n’apparaît pas qu’il ait été procédé à une contre-visite de cet agent par un médecin agréé avant l’examen de sa demande de congé de longue maladie.
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 25 du décret du 30 juillet 1987 est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l’autorité locale rejetant cette demande et prononçant en conséquence sa réintégration immédiate à plein temps. Au regard des effets de cette décision, qui priverait cet agent de tout traitement en l’absence de reprise du service, et des circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie


kanac