Avancement et recul d'un echelon suite à 'erreur'

[suppr]

bjr,

J'aimerais avoir votre avis sur un avancement d'echelon suivi quelques mois plus tard d'un abaissement de ce même échelon au motif d'une erreur !

voila ce que j'ai trouvé mais je ne sais pas trop s'il s"applique à ce cas !


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http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/109.pdf

"Décision administrative accordant un avantage financier alors que l’agent ne remplit pas les conditions requises pour le percevoir.

L’acte administratif attribuant un avantage est créateur de droits au profit de l’agent lorsque l’autorité territoriale dispose du pouvoir d’appréciation quant au principe de versement ou au montant du versement de cet avantage.

L’acte ne peut être retiré que s’il est illégal et si la décision de retrait intervient moins de 4 mois après sa signature par l’autorité territoriale.

Le fait que l’autorité territoriale accorde un avantage à un agent alors qu’elle avait obligation de refuser cet avantage, crée néanmoins des droits au profit de cet agent.

En revanche, l’avantage peut être supprimé pour l’avenir (arrêt du CE du 6/11/2002).

Exemple : un maire d’une commune de 1000 habitants prend un arrêté accordant la NBI pour la fonction d’accueil le 1er juin 2009 (Il s’agit d’un avantage financier créateur de droit, le maire détenant un pouvoir d’appréciation en prenant une telle décision).

Or, il ne pouvait accorder cette NBI réservée aux communes de plus de 5000 habitants.
Il s’en aperçoit le 28 août. Il peut retirer l’arrêté et demander le remboursement des mois de juin à août et cesser de la verser à compter du salaire de septembre (l’arrêté a moins de 4 mois)

Il s’en aperçoit le 2 octobre (4 mois après la date d’édition), il ne peut plus retirer l’arrêté. Il ne peut pas demander le remboursement des sommes indûment versées.
En revanche il peut prendre un arrêté motivé pour supprimer la prime pour l’avenir puisque l’agent ne remplit pas les conditions d’octroi.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir suppr004

Pour moi ca s'applique puisque cette jurisprudence est LA jurisprudence toujours appliquée à ce jour
(en francais dans le texte ca veut dire qu'aucune nouvelle jurisprudence n'est venue la contredire à ce jour)

Cordialement