je souhaiterai savoir si lorsqu'un règlement intérieur (RI) quelconque (règlement intérieur d'une salle occupée par des associations ou agents municipaux par exemple), celui ci est pris par arrêté ou par délibération ??
Par conséquent, dans quelles circonstances un RI est pris par arrêté, ou par délibération du conseil.
Bonjour,
J'ai pour ma part fait valider le réglement d'utilisation des salles par une délib du conseil.
Idem pour les conventions d'occupation que nous passons avec les associations pour leurs activités régulières.
Oui je confirme également, toutes les communes dans lesquelles j'ai travaillé et avec qui je suis en contact ont pris une délibération pour tous les règlements intérieurs (Mairie, salles communales, centre socio culturel, centre de loisirs etc...).
Je dirais même plus mon cher dupon(T)..... chaque modification apportée à l'un de ces règlements doit - du coup - repasser en conseil municipal.
Convention d'occupation des salles : compétence de principe du conseil
exception : délégation de l'article L. 2122-22 du CGCT pour une durée inférieure à 12 ans
Beaucoup de conseils votent l'exception et l'oublient...Si le conseil a délégué sa compétence, s'il veut délibérer il faut qu'il la retire au maire et peut ensuite délibérer.
A défaut, la délibération est illégale...
Quant au règlement intérieur, je fais une petite recherche et je reviens...
Après quelques lectures rapides, voici ce que j'en pense :
Tout pourrait dépendre du contenu du règlement intérieur.
S'il fixe des dispositions relevant de la compétence d'un conseil municipal, on pourrait imaginer que cela relève de lui.
Imaginons un règlement intérieur qui fixerait les tarifs. Les tarifs étant de la compétence du conseil sous réserve de la délégation, on pourrait alors imaginer que cette partie relève alors du conseil municipal.
Toutefois, je pense que l'adoption d'un règlement intérieur relève de la compétence du maire par arrêté. (Cf. : CE 8 janvier 1969, Guillaume)
Es qualité, il est donc compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services (CE 6 janvier 1995, Ville de Paris)
Ex. :
- fixation des horaires d'ouverture ; (que l'on retrouve souvent dans les règlements intérieurs
- fixation d'un Règlement intérieur du bureau municipal d'hygiène : arrêt Guillaume précité
- Police spéciale du bruit : obligation du maire d'édicter des dispositions particulières réglementant les activités bruyantes sous peine d'engager la responsabilité de la commune.
chaque modification apportée à l'un de ces règlements doit - du coup - repasser en conseil municipal.