le conseil municipal a décidé d'incorporer un bout de chemin rural dans la voirie communale( tableau des rues) : la DDE refuse sous prétexte qu'il n'y a pas eu de travaux préalables pour le rendre carossable.
1) le chemin est carossable car il dessert déjà un camping
2) quel est le rôle exact de la DDE dans cette procédure?
3) A part l'article L141-3 du code de la voirie , quelq sont les textes qui encadrent cette procédure ?
Merci
classement voirie
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C'est sans doute parce que votre conseil municipal veut classer le CR en VC à caractère de rue que le bas blèsse. En effet, les rues ont des caract"éristiques techniques trés précise qui sont différente d'une chemin rural.
Classé donc plutôt votre CR en VC à carctère de chemin.
N'oubliez pas que dans le cadre du classement, une obligation d'entretien est mise à la charge de la commune alors que cette obligation n'existe pas pour un chemin rural même s'il appartient à la commune mais dans son domaine privé !
Ce qui pourrait motiver ce refus de la DDE serait que ce chemin soit une voie privée n'appartenant pas à la commune. Dans ce cas, une remise en état par les propriétaires s'impose avant incorporation dans le domaine public communal.
Classé donc plutôt votre CR en VC à carctère de chemin.
N'oubliez pas que dans le cadre du classement, une obligation d'entretien est mise à la charge de la commune alors que cette obligation n'existe pas pour un chemin rural même s'il appartient à la commune mais dans son domaine privé !
Ce qui pourrait motiver ce refus de la DDE serait que ce chemin soit une voie privée n'appartenant pas à la commune. Dans ce cas, une remise en état par les propriétaires s'impose avant incorporation dans le domaine public communal.