Espace vert en lotissement communal

[pedrag11]

Bonjour,

La commune souhaite modifier un espace vert d'un lotissement communal récent.
Cet espace vert passera en voie pour accéder à un lotissement privé.
Quels sont les modalités : PA modificatif ? Avis des colotis ?
Merci d'avance

[suppr]

Toute modification de tout ou partie des documents d’un dossier de lotissement approuvé, ne peut s’effectuer par l’autorité qui a délivré l’autorisation de lotir, qu’avec l’accord, soit des deux tiers des propriétaires détenant au moins les trois quarts de la superficie du lotissement, soit les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie du lotissement (L.315-3).

[jmltopo]

L442-10 du curb !

[jmltopo]

Le L315-3.....n'est plus.......vivant ...........comme l'appellation "arrêté de lotir".

[suppr]

oups trahie par le copier-coller !!

[jmltopo]

C’est vrai que l’on s’y était un peu habitué à tous ces L et R 315 !!!! Mais bon….on passe aux Let R 442 !
On a gagné …127 échelons !
Plus sérieusement, la réponse à la question posée diffère selon l’état d’avancement de l’existence de ce lotissement !
1°) Ou le lotissement est en travaux et la daact pas déposée :
PA modificatif
2°) Ou dans la même situation des lots sont déjà vendus si une caution a été mises en place
PA modificatif également mais avec accords de tous les colotis, me semble-t-il du fait des actes passés ou des promesses de ventes eu égard à la qualité de la chose promise ou vendue
3°) La daact a été obtenue
Pas de PA modificatif mais simple demande (pas d’imprimé Cerfa pour cela) de modif du lotissement conformément au L442-10 avec régularisation du droit privé…..ASL et CDC s’ils existent

[kanac]

et les colotis ils en pensent quoi ? avant de faire ses démarches il va falloir les mettre dans la poche de la commune ses colotis ..

[jmltopo]

Ils exprimeront leurs accords ou désaccords dans la réponse à la demande qui leur sera faite.
Après pas question de sondage "sofres" ou autre, il disent oui ou non et l'on fait le décompte des oui conformément aux règles fixées par l'article déjà cité.

[Emmanuel Wormser]

ouh là, ouh là, y a une question qui n'a pas été posée, si j'peux me permettre : ce lotissement est-il doté d'un règlement non caduc ? d'un cahier des charges ? les espaces verts et de voirie sont ils propriété de la commune ?

avant de savoir comment gérer les majorités permettant de modifier des documents, voyons donc si il y a des documents à modifier

on pourra également s'interroger alors pour savoir -n'est ce pas JML- si le plan de lotissement a valeur réglementaire et est en lui même susceptible d'être rendu caduc au bout de 10 ans...

[pedrag11]

Merci pour vos réponses mais voila l'état d'avancement de ce lotissement communal:

-Encore en travaux (travaux de finition non réalisés donc pas de DAACT) mais bien evidemment des actes de vente sont passés avec au moins la moitié des acquéreurs.
- Le règlement et le cahier des charges sont bien en vigueur.

Merci d'avance

[jmltopo]

Vous êtes donc dans le deuxième cas que j’avais évoqué………de loin, pas le meilleur !
Sur le plan administratif, un PA modificatif semble incontournable !
Mais du fait que des ventes soient déjà passées ou des compromis en cours, il m’apparaît impératif de recueillir l’accord UNANYME tant des acquéreurs titrés que de ceux sous promesses.
En effet, ce n’est plus le code de l’Urba et son article L442-10 qui régit la matière, mais le simple droit privé, à savoir livrer ce que l’on a vendu ou promis.
Je suis certain que « Emmanuel Wormser » « totalement passionné » par les lotissements (hum !) apportera un commentaire plus juridique.
PS 1 : vous aviez mis en place la caution bancaire habituelle avant de vendre ? Car souvent les communes s’en exonèrent, alors qu’elles sont soumises aux mêmes règles que Monsieur « Tout le Monde ».
A défaut le PA obtenu……….ne serait-il pas illégal ?......Juste pour le fun !
PS 2 C’était un arrêté de lotir ou un PA que vous aviez obtenu ? Car si c’était un « arrêté de lotir », on ne peut le modifier, il faut faire un PA nouveau ! Juste encore pour le fun !
J’aime bien les lotissements……..vous l’avez sans doute remarqué ! =D>
PS3) autre solution envisageable……….selon ce que vous aviez prévu , à savoir asl ou pas , transfert avec convention prévue au R442-8 …………il y aurait d’autres hypothèses de travail………en attendant plus d’info sur le statut des futurs équipements communs tels qu’ils étaient prévus……

[Emmanuel Wormser]

effectivmeent, le lotissement n'étant pas achevé, je ne pense pas que la majorité qualifiée du L442-10 suffise pour modifier les documents du lotissement.

les autres questions posées par JML sont par ailleurs très importantes et montrent la fragilité d'un tel montage....