Bonjour,
Voici mes deux questions :
1-Quelle est la différence entre "extrait du procès verbal des délibérations" - objet : instauration de l'IAT- et la délibération elle-même ? Cet extrait doit il être tamponné par la sous préfecture ? Quelle valeur a t il ?
Comment obtenir la délibération dont il est question dans ce procès verbal ?
2- modéré
Merci de répondre à ces questions.
extrait procès verbal délibérations du conseil municipales
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extrait procès verbal délibérations du conseil municipales
Modifié en dernier par webmestre le mer. 11 nov. 2009 14:37, modifié 1 fois.
Raison : Un sujet = une question.
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: extrait procès verbal délibérations du conseil municipales
Juridiquement un PV est différent de la délibération.
Une délibération, ce sont des visas des considérants un dispositif (voire quelque fois une motivation)
Le PV est souvent plus eshaustif...
Toutefois parfois, il n'y a aucune différence entre les deux...
Le PV ne doit pas être transmis au contrôle de légalité seule la délibération doit l'être...
le PV est un mode de preuve qui justifie que c'est bien telle décision qui a été prise!!!
Une délibération, ce sont des visas des considérants un dispositif (voire quelque fois une motivation)
Le PV est souvent plus eshaustif...
Toutefois parfois, il n'y a aucune différence entre les deux...
Le PV ne doit pas être transmis au contrôle de légalité seule la délibération doit l'être...
le PV est un mode de preuve qui justifie que c'est bien telle décision qui a été prise!!!
Re: extrait procès verbal délibérations du conseil municipales
merci pour ta réponse.
Elle m'apporte beaucoup.
Elle m'apporte beaucoup.