Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Supermono a écrit :Je note qu'il n'y a pas ville du sud-ouest (mon secteur) dans celles que tu cites (sans vouloir fâcher les très sudistes perpignanais).
Certes, mais tu remarqueras aussi que les PLU/POS ne sont pas tous publiables sur internet. Ce constat n'a toutefois aucune importance, à mon avis.
Supermono a écrit : Tient, c'est pas tout à fait celle du Sénat...
Je constate simplement que le PLU de Grenoble ne définit pas le terme prospect mais plus la méthode utilisée pour vérifier sa conformité.
Supermono a écrit :e terme est plutôt utilisé en référence à une notion de visibilité ou de salubrité
Ces règles d'urbanisme font référence au code civil, c'est normal.
Ces règles de prospect (code d'urba) ont entre autres pour objectif d'éviter d'éventuels troubles de voisinage (code civil) causés par la construction projetée
où est prévue cette règle de "trouble de voisinage" dans l'article L110 du code de l'urbanisme ?
(comme dans les suivants d'ailleurs)
je sais, il y a une JP approuvant cette approche (Cour d'appel Paris, 2e ch., Sect. A, 31 oct. 2007, SCI Paris Heine Source c/ M. Mme Lenain) commentée par P.Soler-Couteaux à la RDI 20008 p.115 ("La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité")...et je partage sa conclusion : qu'est ce qui va bien pouvoir permettre, dans le rapport de présentation, de justifier par des motifs d'urbanisme une règle touchant au voisinage ???
je ne vois rien dans le code de l'urba permettant de méler ainsi civil et urbanisme ; revenons aux fondamentaux du L110 : on a déjà bien assez à faire, notamment avec l'arrivée en force de l'environnement.
Et si je remplace "objectif" par "effet indirect" ça vous va ? en termes de visibilité et d'éclairement,
Le principe est l'indépendance des règles d'urbanisme à l'égard des dispositions de droit privé je suis bien sûr d'accord. D'ailleurs, c'est pourquoi, on affirme traditionnellement que les autorisations d'occupation du sol sont délivrées «sous réserve du droit des tiers».
parce que la visibilité et l'éclairement des pièces sont des objectifs d'urbanisme ?
je sais, je suis têtu...mais j'ai bien le droit d'entretenir les relations que je veux avec mon (ma) voisin (e) sans que la maire s'en mêle... dès lors que le parti d'urbanisme qu'il a décidé d'imprimer à sa ville est bien traduit dans les formes urbaines de mon quartier... Seules ces dernières ressortent du règlement d'urba... mes jumelles à ma fenêtre, c'est "mon" problème
