Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le texte de référence pour la rédaction du compte de rendu de conseil municipal, précisant en outre que ce dernier soit visé du secrétaire de séance, du secrétaire adjoint et du maire. Réponse urgente attendue !
merci
Fany
compte rendu de séance
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: compte rendu de séance
Je n'aime pas chercher à la place mais je peux vous donner la méthodologie pour trouver ce que vous cherchez.
Il faut aller dans legifrance, vous cliquez sur l'onglet code, vous choisissez le code général des collectivités territoriales et dans la partie recherche vous notez compte-rendu.
Il ne me semble pas que le code général des collectivités territoriales impose un tel formalisme au compte-rendu. Le secrétaire de séance ne fait-il pas que le PV.
En souvenir, je ne vois qu'un article dans le CGCT qui fasse référence au compte-rendu et ce doit être pour l'obligation d'affichage dans un délai de 8 jours.
Dans l'absolu, je pense que çà n'a pas beaucoup d'importance vu le peu d'importance que revêt un tel document!!
Il faut aller dans legifrance, vous cliquez sur l'onglet code, vous choisissez le code général des collectivités territoriales et dans la partie recherche vous notez compte-rendu.
Il ne me semble pas que le code général des collectivités territoriales impose un tel formalisme au compte-rendu. Le secrétaire de séance ne fait-il pas que le PV.
En souvenir, je ne vois qu'un article dans le CGCT qui fasse référence au compte-rendu et ce doit être pour l'obligation d'affichage dans un délai de 8 jours.
Dans l'absolu, je pense que çà n'a pas beaucoup d'importance vu le peu d'importance que revêt un tel document!!
Re: compte rendu de séance
Pascal bonjour,
Je suis allée sur légifrance, mais pas seulement ! il y a le site du sénat ... et j'en passe !
J'interroge le réseau, c'est fait pour cela ! néanmoins, j'apporte la précision suivante : le sujet ayant été abordé lors d'une formation faite par le CNFPT, qu'en la matière il n'y a effectivement pas d'obligation mais une préconisation.
Dans l'absolu, contrairement pour certains ... je ne citerais pas de nom ... certes, cela a une importance ! Votre réponse conforte ce que je sais désormais.
Bien à vous !
Fany
Je suis allée sur légifrance, mais pas seulement ! il y a le site du sénat ... et j'en passe !
J'interroge le réseau, c'est fait pour cela ! néanmoins, j'apporte la précision suivante : le sujet ayant été abordé lors d'une formation faite par le CNFPT, qu'en la matière il n'y a effectivement pas d'obligation mais une préconisation.
Dans l'absolu, contrairement pour certains ... je ne citerais pas de nom ... certes, cela a une importance ! Votre réponse conforte ce que je sais désormais.
Bien à vous !
Fany
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: compte rendu de séance
Le site du Sénat ne vous apportera que de la doctrine qui peut certes vous donner des indications des pistes, un éclairage comme le ferais la jurisprudence que l'on trouve notamment sur le site legifrance...
La genèse reste quand même le texte (bien que ce point sera contredit par certains qui expliqueront que la jurisprudence et la doctrine sont parfois à l'origine...
Quand je parle d'importance, j'évoque la portée juridique du texte, à savoir que le compte-rendu n'a plus aujourd'hui de portée significative...
ce n'est plus qu'un mode de preuve avec le PV des décisions du conseil municipal...
A une autre époque le compte-rendu avait une importance réelle : c'était le point de départ du délai de recours en excès de pouvoir une fois que la délibération avait été transmise au contrôle de légalité...
Aujourd'hui ce n'est plus le cas, on parle d'affichage ou de publication de la délibération (avec le lien à faire avec le recueil des actes administratifs obligatoire dans certaines collectivités en fonction de la strate démographique....
Reste la portée politique et démocratique ( préconisation sans doute) En effet, il peut paraître indispensable notamment si les délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs d'afficher le compte rendu pour informer la population des décisions prises par le conseil municipal...
Est-ce bien en ce sens que vous avez été présenté l'intérêt du compte-rendu du conseil municipal???
Pour info : seuls articles du CGCT : Article L2121-25
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
et Article R2121-11
L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
Donc concrétement pour le formalisme du compte-rendu, le législateur n'ayant pas cru bon de nous donner le contenu, les collectivités territoriales restent libre dans la limite de la jurisprudence administrative :
- CE 2 décembre 1977 Comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord : Rec. Lebon, p. 474 : il appartient au maire de préparer les extraits à afficher.
212.
Les extraits doivent porter sur les délibérations proprement dites, décision du CM CE 1941 CHAUVIN
Les extraits doivent permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises : TA Clermont-Ferrand, 29 octobre 1987, Lopez-Mendez
Il faut mentionner le nom des conseillers ayant pris part aux délibérations.
Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent également être mentionnés.
valeur des mentions : elles font foi jusqu'à preuve du contraire CE, 19 juin 1959, Binet.
POssibilité de faire un REP contre le refus d'un maire de procéder à l'affichage d'un compte-rendu CE 1957 BAZEILLES...
La genèse reste quand même le texte (bien que ce point sera contredit par certains qui expliqueront que la jurisprudence et la doctrine sont parfois à l'origine...
Quand je parle d'importance, j'évoque la portée juridique du texte, à savoir que le compte-rendu n'a plus aujourd'hui de portée significative...
ce n'est plus qu'un mode de preuve avec le PV des décisions du conseil municipal...
A une autre époque le compte-rendu avait une importance réelle : c'était le point de départ du délai de recours en excès de pouvoir une fois que la délibération avait été transmise au contrôle de légalité...
Aujourd'hui ce n'est plus le cas, on parle d'affichage ou de publication de la délibération (avec le lien à faire avec le recueil des actes administratifs obligatoire dans certaines collectivités en fonction de la strate démographique....
Reste la portée politique et démocratique ( préconisation sans doute) En effet, il peut paraître indispensable notamment si les délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs d'afficher le compte rendu pour informer la population des décisions prises par le conseil municipal...
Est-ce bien en ce sens que vous avez été présenté l'intérêt du compte-rendu du conseil municipal???
Pour info : seuls articles du CGCT : Article L2121-25
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
et Article R2121-11
L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
Donc concrétement pour le formalisme du compte-rendu, le législateur n'ayant pas cru bon de nous donner le contenu, les collectivités territoriales restent libre dans la limite de la jurisprudence administrative :
- CE 2 décembre 1977 Comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord : Rec. Lebon, p. 474 : il appartient au maire de préparer les extraits à afficher.
212.
Les extraits doivent porter sur les délibérations proprement dites, décision du CM CE 1941 CHAUVIN
Les extraits doivent permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises : TA Clermont-Ferrand, 29 octobre 1987, Lopez-Mendez
Il faut mentionner le nom des conseillers ayant pris part aux délibérations.
Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent également être mentionnés.
valeur des mentions : elles font foi jusqu'à preuve du contraire CE, 19 juin 1959, Binet.
POssibilité de faire un REP contre le refus d'un maire de procéder à l'affichage d'un compte-rendu CE 1957 BAZEILLES...