construction sur mur mitoyen

[julie76]

Bonjour!

Nous avons un pétitionnaire qui souhaite construire un batiment (annexe de son habitation) sur un mur mitoyen.
Le PLU de la commune ne s'y oppose pas mais l'article 662 du code civil l'interdit( car il n'a bien sur pas l'autorisation de son voisin et ce dernier s'y oppose fortement). Peux t-on faire un refus sur un motif qui releve du code civil?
Dans ce cas le pétitionnaire peut se retourner contre l'autorité, me semble t-il.

merci d'avance

julie76

[Emmanuel Wormser]

vous n'avez pas à vous préoccuper de l'avis du voisin : le PC est accordé sous réserve du droit des tiers.
les voisins se débrouilleront donc entre eux et le refus du voisin ne saurait valablement être un motif de refus de l'autorisation d'urbanisme.
rien n'empêche d'indiquer au pétitionnaire qu'il lui appartient de se rapprocher de son voisin pour avoir l'accord de batir sur le mur mitoyen et que cela ne remet pas en cause l'autorisation purement administrative.

(très accessoirement, il suffira au pétitionnaire de faire faire une expertise pour obtenir un accord forcé du voisin. vous pouvez aussi lui conseiller de construire contre le mru mitoyen si son projet s'y prête... mais là c'est du conseil, sans lien avec le PC)

[jmltopo]

Bien sur je partage totalemnt l'analyse (besoin n'est pas ) mais je m'interroge non pas sur le droit d'urbanisme, mais mais sur le civil!
Donc hors sujet par rapport à la question posée!
Peut-on imposer le voisin à ce que soit démoli le demi mur mitoyen ?
Je pars du postulat que non ! (?)
En conséquence, si l'on imagine un batiment de 6 étages à contruire et que l'on doit respecter un mur mitoyen de 1 ou 2 mètres de haut, l'architecte doit -il intégrer dans son projet cet appendice ?
Au niveau répercussion "Urba" l'on aurait un immeuble qui sur un ou deux m serait décalé du 1/2 mur pour au besoin revenir au dessus sur la limite ?
Cela est -il OK ?
La discussion est purement.........intélectuelle ?

[Emmanuel Wormser]

la question civile n'est ni purement intellectuelle ni oiseuse : le législateur a pris le soin de prévoir le cas à l'article 659 du code civil

quant à la question de la construction "en limite", propre à l'urbanisme, le juge admet que la règle de la construction en limite est respectée que l'on soit à l'aplomb de la limite ou que l'on soit "collé" -sauns s'y appuyer- au mur de cloture mitoyenne (en ce cas, en général, il y a abandon de mitoyenneté).
(voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1983, 24522, mentionné aux tables du recueil Lebon )