Le maire nous demande à ma collègue et moi même, de venir à tour de rôle assister au conseil municipal pour officier comme secrétaire de séance. Car au sein du conseil municipal, aucun membre ne veut faire fonction. D'après mes lectures dans le code des communes, le secrétaire de séance doit être désigné au sein des membres du CM à chaque ouverture de séance. Le maire, a t'il le droit de nous imposer à venir pour faire cette fonction ? Et est ce que les notes que nous pourrions prendre en qualité de secrétaire de séance seraient valables pour rédiger les délibérations ?
Pour information ma collègue est adjoint administratif 1ère classe, quant à moi adjoint administratif 2ième classe
secrétaire de séance conseil municipal
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vdc-pascal
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Re: secrétaire de séance conseil municipal
Plusieurs remarques :
- le formalisme du secrétaire de séance n'a qu'une portée relative.
Le fait qu'aucun secrétaire de séance n'ait été désigné n'entache pas la légalité d'une délibération. Le rôle du secrétaire de séance est de faire le PV qui n'est qu'un mode de preuve. Le secrétaire de séance n'a pas forcément la charge de faire les délibérations.
- cela ne me choque que ce soit un agent qui remplisse la mission de secrétaire de séance. voir le L. 2121-15 du CGCT. Généralement des auxiliaires du secrétaire de séance sont nommés...
- le formalisme du secrétaire de séance n'a qu'une portée relative.
Le fait qu'aucun secrétaire de séance n'ait été désigné n'entache pas la légalité d'une délibération. Le rôle du secrétaire de séance est de faire le PV qui n'est qu'un mode de preuve. Le secrétaire de séance n'a pas forcément la charge de faire les délibérations.
- cela ne me choque que ce soit un agent qui remplisse la mission de secrétaire de séance. voir le L. 2121-15 du CGCT. Généralement des auxiliaires du secrétaire de séance sont nommés...
Re: secrétaire de séance conseil municipal
le secrétaire de séance est désigné parmi les membres du conseil qui est chargé ensuite de rédiger - en commun avec la secrétaire de mairie (souvent c'est ce qui se passe) - le compte rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le secrétaire et le président de séance (maire). Le compte rendu reflète en principe toutes les discussions ...
Le PV relate l'essentiel qui lui est rédigé par le secrétaire de mairie - après avis du maire de préférence pour éviter les malentendus - qui ensuite doit figurer au registre de délibérations avec les délibérations qui lui sera signé par les membres du conseil présents.
Je me trouve également confronté par la rédaction du compte rendu et à supporter les annotations du maire du genre que je n'ai pas suivi le fond des débats (???!!!). Je sors juste de formation ! je vais lui soumettre ce qui doit être fait selon le CGCT et le cas échéant demander à ce que les débats soient enregistrés, je vais surement m'exposer ...
Fany
Le PV relate l'essentiel qui lui est rédigé par le secrétaire de mairie - après avis du maire de préférence pour éviter les malentendus - qui ensuite doit figurer au registre de délibérations avec les délibérations qui lui sera signé par les membres du conseil présents.
Je me trouve également confronté par la rédaction du compte rendu et à supporter les annotations du maire du genre que je n'ai pas suivi le fond des débats (???!!!). Je sors juste de formation ! je vais lui soumettre ce qui doit être fait selon le CGCT et le cas échéant demander à ce que les débats soient enregistrés, je vais surement m'exposer ...
Fany