Bonjour,
Concernant l'instauration de la PBE, la commune doit t'elle prendre une délibération avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme ou aprés celle-ci ?
Une autre question, une société doit faire une extension de réseau (ERDF) sur de l'existant . Il s'avére que la PVR ne peut s'appliquer peut on alors mettre en place une PBE ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Particpation publique exceptionnelle ?
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