Permis tacite

[Laurent Derrien]

Bonjour à tous

Que doit faire la mairie quand un permis est accordé tacitement faute de réponse dans les délais?
Le demandeur nous demande un document attestant que l'autorisation est accordée tacitement.

Merci d'avance.

[Emmanuel Wormser]

si il y en a, vous pourriez commencer par prescrire les particpations d'urbanisme -TLE, TDENS, ...- comme le prévoit le L424-6

ce que vous demande le pétitionnaire est le certificat prévu au R424-13 : arrêté du maire ressemblant à un arrêté de PC, avec deux dates : la date de l'arrêté et la date d'acquisition du PC par voie tacite...

[blackmamba40]

le fait générateur des taxes (TLE, TDENS, TDCAUE...) est l'autorisation d'urbanisme. Mettre en prescription les taxes n'est pas nécessaire mais il est toujours mieux de le rappeler au bénéficiaire. Dans le cas d'un tacite, l'administration aura ensuite deux mois, à compter de la date de l'autorisation tacite, pour réclamer des participations (PVR, raccordement à l'égout...)

[Emmanuel Wormser]

oui, mea culpa, je n'ai cité en exemples de particiaptions que des taxes... maladroit, mais surtout faux