Bonjour,
Pensez-vous que le maire ou le président puisse déléguer la certification du caractère exécutoire des actes de la collectivité ?
Cordialement.
Délégation de la certification du caractère exécutoire
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Re: Délégation de la certification du caractère exécutoire
Bonjour Sylvie,
Si comme je le suppose votre question concerne les pièces justificatives de dépenses, le site de Bercy colloc est une mine d'info que vous pouvez consulter.
Ci-après un lien qui pourra vous aider (notamment l'article 3.2.1.1. Le contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte servant de pièce justificative) : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... t_n07.html
Si comme je le suppose votre question concerne les pièces justificatives de dépenses, le site de Bercy colloc est une mine d'info que vous pouvez consulter.
Ci-après un lien qui pourra vous aider (notamment l'article 3.2.1.1. Le contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte servant de pièce justificative) : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_s ... t_n07.html
Re: Délégation de la certification du caractère exécutoire
Bonjour Ester,
Je vous remercie de m'avoir répondu mais il ne s'agit pas de cela.
Le CGCT prévoit que le maire certifie le caractère exécutoire des actes de la collectivité (en raison de leur publicité et, dans certains cas, de leur transmission en Préfecture).
Je souhaiterais savoir si le maire a la faculté de déléguer à un adjoint cette certification.
Cordialement.
Je vous remercie de m'avoir répondu mais il ne s'agit pas de cela.
Le CGCT prévoit que le maire certifie le caractère exécutoire des actes de la collectivité (en raison de leur publicité et, dans certains cas, de leur transmission en Préfecture).
Je souhaiterais savoir si le maire a la faculté de déléguer à un adjoint cette certification.
Cordialement.
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- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: Délégation de la certification du caractère exécutoire
raisonnons par la négative : pourquoi ne pourrait-il pas?
Re: Délégation de la certification du caractère exécutoire
J'ai vu qu'une circulaire du 30 novembre 1982 du ministre de l'intérieur prévoyait que cette compétence appartenait à l'organe exécutif et à lui seul.
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- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: Délégation de la certification du caractère exécutoire
houlà, c'est vieux tout ça...
Pouvez-vous nous fournir l'extrait de circulaire et surtout le raisonnement qui a du y être développé!
Pouvez-vous nous fournir l'extrait de circulaire et surtout le raisonnement qui a du y être développé!
Re: Délégation de la certification du caractère exécutoire
Et bien ? un adjoint avec une délégation ne fait il pas partie de l'executif de la commune?
Je ne vois aucune raison pour que le maire ne puisse pas operer une telle délégation de signature
Sauf texte contraire la délégation du maire à l'adjoint peut se faire sur tous ses pouvoirs propres
Je ne vois aucune raison pour que le maire ne puisse pas operer une telle délégation de signature
Sauf texte contraire la délégation du maire à l'adjoint peut se faire sur tous ses pouvoirs propres