Bonjour,
Ayant écumé tous les sites plus ou moins juridiques et n' ayant pas trouvé de réponse à ma question, je me tourne vers ce forum.
Une secrétaire de mairie a-t-elle le droit de refuser de prendre un dossier de permis de construire sous le pretexte qu'elle part en vacances le lendemain soir ?
Y a t-il un texte ou un arrêté pour confirmer ses dires??
Sachant qu'elle part un mois et qu'elle nous dit que personne d'autre à la mairie n'est capable de s'en occuper, nous perdons un mois de délai d'attente et de l'argent...
Ca me parait aberrant...
Merci de vos réponses.
Secretaire de mairie plus importante que le maire?
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Re: Secretaire de mairie plus importante que le maire?
cette personne n'a absolument pas le droit de refuser votre dossier.
si elle maintient son refus, demander à voir le Maire.
et je vous conseille d'adresser votre demande de permis à la mairie en LR/AR. La date de réception en mairie marquera le début du délai d'instruction.
courage!!
Rami
si elle maintient son refus, demander à voir le Maire.
et je vous conseille d'adresser votre demande de permis à la mairie en LR/AR. La date de réception en mairie marquera le début du délai d'instruction.
courage!!
Rami
Re: Secretaire de mairie plus importante que le maire?
En tant que praticien....j'appelle l'huissier tout de suite avec courrier au Maire et au Préfêt....non mais!!!!!!
Et si l'huissier est pas libre ....direction La poste AR+R........les délais partent.........et si Madame reste en congés, je peux espérer un tacite.
Et si l'huissier est pas libre ....direction La poste AR+R........les délais partent.........et si Madame reste en congés, je peux espérer un tacite.
Re: Secretaire de mairie plus importante que le maire?
bonjour,
Effectivement, le secrétaire de mairie ne peut absolument pas refuser de recevoir votre demande de PC.
Le délai d'instruction court à réception de votre demande. Si elle refuse de le prendre en main propre, adressez en recommandé avec accusé de réception. Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois. Si ce délai devait être prolongé, la mairie doit vous en informer dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande.
Si vous êtes pressés, surtout veillez à ce que votre demande soit complète, sinon, la mairie vous demandera des pièces complémentaires et le nouveau délai de 2 mois courra à compter de la réception des pièces manquantes.
Bon courage.
Effectivement, le secrétaire de mairie ne peut absolument pas refuser de recevoir votre demande de PC.
Le délai d'instruction court à réception de votre demande. Si elle refuse de le prendre en main propre, adressez en recommandé avec accusé de réception. Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois. Si ce délai devait être prolongé, la mairie doit vous en informer dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande.
Si vous êtes pressés, surtout veillez à ce que votre demande soit complète, sinon, la mairie vous demandera des pièces complémentaires et le nouveau délai de 2 mois courra à compter de la réception des pièces manquantes.
Bon courage.