Bien vacant sans maître

[poypoy]

Justement à ce propos M. Emmanuel Wormser, pourriez-vous nous communiquer la procédure d'intégration d'un bien vacant et sans maître dans le patrimoine communal car je ne la connais pas et je suis confrontée à ce cas bien précis.
Bien cordialement,

[fée.filante]

Après avoir fait mes recherches, vous pouvez consulter la circulaire du 8 mars 2006 dont vous trouverez les commentaires sur le site de l'AMF.
Voici le lien
http://www.amf.asso.fr/documents/docume ... ef_arbo=67

[Emmanuel Wormser]

en tapant "biens sans maitre" dans le moteur de recherche de légifrance, voici ce qui est renvoyé.

• *code civil, art. 539, 713 et 768
  *code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 1123-1 et s. et L. 2222-20
  *code du domaine de l'Etat, art. R. 47 et s.

je vous invite, en guise d'apéro, à commencer par lire le 713 du code civil et les L1123-1 et s. du CG3P

(Monsieur Emmanuel Wormser a décliné son identité dans sa signature )

[ramirezi]

bonjour,

j'ai utilisé cette procédure en 2007 pour récupérer quelques parcelles (un peu plus d'un hectare au total). si vous avez des questions pratiques n'hésitez pas.


Rami