Bonjour,
Tout est dans le titre. Quelqu'un peut-il me renseigner sur les critères qui définissent un hameau au sens juridique du terme?
Merci de vos réponses
hameau au sens juridique
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Re: hameau au sens juridique
12ème législature
Question N° : 84246 de M. Brottes François ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire : transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 897
Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6287
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : politique de l'urbanisme
Analyse : loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. application. zones de montagne
Texte de la QUESTION : M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'obligation de continuité de l'urbanisation en zone de montagne prévue à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, et notamment sur les différentes applications qui en sont faites depuis sa modification par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat en raison de l'absence de définition législative ou réglementaire de la notion de « continuité ». En effet, l'exigence de continuité de l'urbanisation en zone de montagne qui s'en tenait, aux termes de l'article L. 72 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux bourgs et villages existants, a été étendue « aux hameaux (et) groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants » par l'effet de l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 susmentionnée. Or il s'avère que cette nouvelle rédaction de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est l'objet d'interprétations diverses de la part des services déconcentrés de l'État dans les départements dès lors qu'il s'agit de déterminer le rayon géographique emportant la « continuité », ou le nombre et la nature des constructions formant le « groupe », selon qu'elles sont « traditionnelles » ou « d'habitations ». Ainsi les autorisations de construire sont-elles délivrées au cas par cas selon les exigences des services administratifs locaux en charge de l'urbanisme qui refusent souvent, par exemple, de prendre en compte les constructions dites traditionnelles, pas toujours habitées, pour délimiter les zones d'urbanisme existantes, contrariant en ce sens la volonté du législateur de 2003 et, par là même, la volonté des maires ou des pétitionnaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier les termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme et d'harmoniser son application, notamment pour ce qui touche à la définition des notions de continuité et de groupe de constructions, ou bien pense-t-il que le législateur doit à nouveau se saisir de la question.
Texte de la REPONSE : Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants », la loi « Urbanisme et habitat » a complété la notion de « hameau » qui était imprécise et source d'insécurité juridique en l'étendant aux « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations ». Elle a également donné aux communes dotées d'un document d'urbanisme la possibilité de délimiter, dans leur plan local d'urbanisme ou leur carte communale, les hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants autour desquels elles prévoient d'autoriser l'extension de l'urbanisation. Cette possibilité offerte aux communes lève tout risque d'ambiguïté sur les questions de savoir ce qu'est un hameau en fonction de la taille, du nombre de constructions, puisque c'est le document d'urbanisme qui identifie lui-même les hameaux et groupes de constructions autour desquels il entend autoriser les constructions. La loi « Urbanisme et habitat » a entendu permettre aux élus d'organiser un développement de qualité sans que la règle de continuité ne s'applique, en introduisant dans le code de l'urbanisme des mesures souples permettant aux communes de montagne d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation. C'est le cas en particulier si une étude démontre qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs de protection de l'agriculture de montagne, des paysages et milieux naturels et de prévention des risques naturels. Cette étude est présentée à la commission des sites avant l'arrêt du document. Si cette étude est réalisée dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales pourront délimiter, dans le respect des conclusions de l'étude, des zones constructibles qui ne sont pas situées en continuité de l'urbanisation existante. À défaut de schéma de cohérence territoriale comportant une telle étude, elle peut être réalisée dans le cadre d'un PLU qui délimite alors en conséquence les zones constructibles.
Question N° : 84246 de M. Brottes François ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire : transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 897
Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6287
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : politique de l'urbanisme
Analyse : loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. application. zones de montagne
Texte de la QUESTION : M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'obligation de continuité de l'urbanisation en zone de montagne prévue à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, et notamment sur les différentes applications qui en sont faites depuis sa modification par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat en raison de l'absence de définition législative ou réglementaire de la notion de « continuité ». En effet, l'exigence de continuité de l'urbanisation en zone de montagne qui s'en tenait, aux termes de l'article L. 72 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux bourgs et villages existants, a été étendue « aux hameaux (et) groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants » par l'effet de l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 susmentionnée. Or il s'avère que cette nouvelle rédaction de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est l'objet d'interprétations diverses de la part des services déconcentrés de l'État dans les départements dès lors qu'il s'agit de déterminer le rayon géographique emportant la « continuité », ou le nombre et la nature des constructions formant le « groupe », selon qu'elles sont « traditionnelles » ou « d'habitations ». Ainsi les autorisations de construire sont-elles délivrées au cas par cas selon les exigences des services administratifs locaux en charge de l'urbanisme qui refusent souvent, par exemple, de prendre en compte les constructions dites traditionnelles, pas toujours habitées, pour délimiter les zones d'urbanisme existantes, contrariant en ce sens la volonté du législateur de 2003 et, par là même, la volonté des maires ou des pétitionnaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier les termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme et d'harmoniser son application, notamment pour ce qui touche à la définition des notions de continuité et de groupe de constructions, ou bien pense-t-il que le législateur doit à nouveau se saisir de la question.
Texte de la REPONSE : Pour remédier aux difficultés fréquemment rencontrées par les communes face aux dispositions de la loi « montagne » qui prévoyaient, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants », la loi « Urbanisme et habitat » a complété la notion de « hameau » qui était imprécise et source d'insécurité juridique en l'étendant aux « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations ». Elle a également donné aux communes dotées d'un document d'urbanisme la possibilité de délimiter, dans leur plan local d'urbanisme ou leur carte communale, les hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants autour desquels elles prévoient d'autoriser l'extension de l'urbanisation. Cette possibilité offerte aux communes lève tout risque d'ambiguïté sur les questions de savoir ce qu'est un hameau en fonction de la taille, du nombre de constructions, puisque c'est le document d'urbanisme qui identifie lui-même les hameaux et groupes de constructions autour desquels il entend autoriser les constructions. La loi « Urbanisme et habitat » a entendu permettre aux élus d'organiser un développement de qualité sans que la règle de continuité ne s'applique, en introduisant dans le code de l'urbanisme des mesures souples permettant aux communes de montagne d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation. C'est le cas en particulier si une étude démontre qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs de protection de l'agriculture de montagne, des paysages et milieux naturels et de prévention des risques naturels. Cette étude est présentée à la commission des sites avant l'arrêt du document. Si cette étude est réalisée dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales pourront délimiter, dans le respect des conclusions de l'étude, des zones constructibles qui ne sont pas situées en continuité de l'urbanisation existante. À défaut de schéma de cohérence territoriale comportant une telle étude, elle peut être réalisée dans le cadre d'un PLU qui délimite alors en conséquence les zones constructibles.
Re: hameau au sens juridique
Pas sûr que cette définition de hameau existe. Comme le dit le député Brottes, c'est soumis à l'interprétation des services déconcentrés de l'Etat, et sans doute fonction du contexte local.
Pour répondre un peu à côte de ta question, il me semble qu'il y a une définition reconnue (si ce n'est officielle) de la notion de village, applicable pour les zones littorales. Je n'ai plus les termes exactes en tête, mais cela renvoie aux critères d'une organisation bâtie regroupée, d'une constance d'occupation d'habitations, et de "signes" de centralité (église, commerces, ...).
Pour un hameau, j'aurais tendance à retirer le troisième critère. Reste à définir une taille ou un nombre minimal de constructions, selon le contexte local.
Pour répondre un peu à côte de ta question, il me semble qu'il y a une définition reconnue (si ce n'est officielle) de la notion de village, applicable pour les zones littorales. Je n'ai plus les termes exactes en tête, mais cela renvoie aux critères d'une organisation bâtie regroupée, d'une constance d'occupation d'habitations, et de "signes" de centralité (église, commerces, ...).
Pour un hameau, j'aurais tendance à retirer le troisième critère. Reste à définir une taille ou un nombre minimal de constructions, selon le contexte local.
Re: hameau au sens juridique
Ce sujet avait attiré mon attention en tant que praticien exerçant également dans des zones RNU.
Et en fait la nouvelle loi a souhaité comme il est dit enlever les anciennes ambiguités et la notion de cercles où l'Administration (pardon d'avance en ces lieux) arrivait (parfois) à faire passer les cercles differemment selon qu'elle souhaitait ou pas favoriser l'extension du "hameau".
En ce sens....la clarification venue est .....bien...venue !
Et en fait la nouvelle loi a souhaité comme il est dit enlever les anciennes ambiguités et la notion de cercles où l'Administration (pardon d'avance en ces lieux) arrivait (parfois) à faire passer les cercles differemment selon qu'elle souhaitait ou pas favoriser l'extension du "hameau".
En ce sens....la clarification venue est .....bien...venue !