casse tête declaration préalable pour division

[mayeute]

Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison (à rénover) issue de la division de deux habitations sur une même parcelle.

- La parcelle de départ fait 732m², le cos est de 0,15
- division en une parcelle de 164m² avec une habitation ((lot A) et une parcelle de 568m² avec une habitation (lot B)

Le géomètre a fait un plan de division

Lot A:

Habitation 41m² rdc et 40m² étage. Déduction 24m² surface combles et 3m² pour isolation. SHON totale = 54m². shon résiduelle 0

Lot B:

Habitation 35m² rdc. Shon résiduelle = 50m²


Si je prends moi même les mesures de l'habitation du lot B, elle fait bien 35m² au sol (côtes murs extérieurs) et fait 24m² de surface réellement habitable.

L'habitation aux impots fonciers a été déclarée par l'ancien propriétaire aux impôts ainsi (formulaire H1):

- résidence principale
- surface des pièces destinées à l'habitation: 26m²



J'ai fait une demande de déclaration de travaux pour changer les fenêtres et l'urbanisme me demande de poser une demande de déclaration préalable concernant un projet d'aménagement pour division foncière.

Je ne sais pas quelle surface retenir? Impots? Géomètre?

J'envisage sur ce terrain une extension future. Je ne veux donc ne pas prendre de risque en remplissant le dossier. Entre 26 m² déclaré aux impots et 35m² par le géomètre, ça change tout mon futur projet (9m² me permet presque de faire une chambre supplémentaire dans l'extension!).

Que retenir?

- surface des impots?
- surface du géomètre?
- surface extérieure en déduisant isolation, ...

Merci de votre aide.

[jmltopo]

bonjour, j'ai du mal à suivre vos explications.
En quoi pour la finalité de modification de façade doit-elle passer par une déclaration prélable de division ?
Je pense avoir compris que vous etes maintenant le nouveau propriétaire du lot B et si tel est le cas.....vous ne divisez plus rien..
Quand aux superficies, le géomètre vous a indiqué la shon résiduelle, soit 50 m².
raisonnez SHON si vous souhaitez agrandir.....et non superficie habitable
A vous lire
Bonne journée
jml

[mayeute]

Bonjour,

Oui je suis le nouveau propriétaire du lot B.

Je viens juste d'acheter. J'ai fait une demande pour modification de façade.

Suite à cette demande l'urbanisme me demande de faire une declaration préalable pour division foncière. Vu que j'ai cette déclaration à remplir je me demandais si je ne pouvais pas modifier cette erreur de shon avant de tout envoyer.

[jmltopo]

je vous propose de retourner voir le service d'urbanisme, car il est certain que vous n'avez pas compris leur explications et au besoin de vous faire assister par un architecte dans votre demande
bon 14 juillet
jml

[Emmanuel Wormser]

ce que jml ne vous dit pas , c'est que la division d'une propriété batie en deux propriétés baties n'a besoin d'aucune DP de division.

vous n'avez à remplir qu'une DP au titre de votre projet de modification de façades.

enfin, ne mélangez pas surface habitable et SHON : elles ne sont pas liées.

[jmltopo]

C'est surtout que si Monsieur est déjà propriétaire, ce que je crois comprendre, c'est que la division a déjà été faite et le seul cas (bonjour o))) où une dp division aurait été nécessaire était si la commune avait mis en application le L111-5-2
jml

[mayeute]

Bonjour,

je vous remercie des réponses.

Je suis allé voir le géomètre qui m'a affirmé qu'il n'y avait pas besoin de faire de déclaration préalable et m'a donné le numéros des parcelles divisées qui remplace l'ancienne référence cadastrale.

Je suis ensuite allé voir l'instructeur du dossier qui m'affirme qu'une déclaration préalable est obligatoire car c'est exigé par la mairie, et que le géomètre ne l'a pas faite. Je ne peux pas faire cette déclaration car c'est à mon vendeur de demander la division des lots.

Donc j'ai pris tout le dossier, je vais aller demander au vendeur de le signer et le deposer à la mairie.

[Emmanuel Wormser]

application du L111-5-2 du Code de l'urba : ouah ! c'est rarissime ...

[jmltopo]

Bonjour Monsieur,
petit à petit, nous apprenons que vous n'etes pas encore propriétaire.........donc:
peu importe que vos parcelles cadastrales aient ou pas besoin d'être divisées, cela n'est pas une division au sens de l'urbanisme.
Comme vous l'a dit Emmanuel, une division de propriétés bâties ne nécessitent pas de déclaration préalable.....(oublions la position d'un certain Cridon sur le R442-2) SAUF:
si vous êtes dans une commune qui a décidé de mettre en application l'article L111-5-2 et R111-26 et donc de soumettre à division les propriétés même non destinées à l'implantation de bâtiments.
Donc, demandez à votre Géomètre qu'il vérifie cette hypotèse à la Mairie et s'il vous confirme qu'ils ne sont pas applicables et bien allez tout simplement chez votre notaire qui (quand même) est interressé par le sujet et passez votre acte.
La commune n'a pas à exiger quoique ce soit !
Bon courage
Jml

[mayeute]

Bonjour,

Si je suis propriétaire (de l'un des deux lots). L'acte définitif a été signé début juillet).

Donc j'ai rempli avec mon vendeur (qui reste propriétaire de l'autre lot) une déclaration préalable pour division foncière. Il l'a signé en son nom et elle part demain.

[mayeute]

J'ai un CU qui me dit ceci:


Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables:

L111 1 4
R111 2
R111 4
R111 15
R111 21

Article 6

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires

- demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- déclaration préalable (pour division foncière)

[jmltopo]

Cher Monsieur
Je sens que l'on va y arriver........!
Vous etes donc l'heureux (j'espère) propriétaire d'une propriété bâtie depuis peu, mais c'est fait !
Vous voulez dans l'immédiat juste changer les fenêtres !
Alors si là il faut une déclaration préalable de division, nous serons nombreux à regretter nos jours et nos nuits à travailler ces sujets depuis un certain mois de janvier 2007 et pour certains depuis décembre 2005, date où les cartes ont été redistribuées.....
Permettez moi d'essayer d'y mettre un peu d'humour, même si nous savons que cela ne doit pas être facile pour vous de vous y retrouver !
Non, votre géomètre a raison il ne faut pas une "DP Division" mais probablement que vous la nommez ainsi car il s'agit d'un imprimé (Saint CERFA !) qui sert à beaucoup de chose et entre autres ou aux divisions ou aux.......modifications de façades tout simplement.
faites vous aidez pour le remplir au besoin par un professionnel et oublions cette histoire de division.
Les vacances arrivant.....nous allons pouvoir reprendre un sujet qui m'est cher et qui a été développé par ailleurs et dont la conclusion parler de pétanque et autres agapes
jml

[jmltopo]

dont la conclusion parlAIT de pétanque et autres agapes......

[mayeute]

Bonjour,

La propriété n'est pas batie depuis peu, elle date d'avant 1820...

J'ai bien rempli une déclaration préalable pour changement de fenêtres, et c'est suite à cette déclaration que l'on m'a demandé d'en remplir une autre pour la division...
Pour information j'ai demandé une autre DP pour accès voirie sur cette acquisition et elle m'a été accordée par la mairie sans que l'on ne me demande de pièces complémentaires.

J'ai l'impression que l'on me demande de remplir quelque chose d'inutile. Ce que je lis sur vos réponses confirment ce que je pensais.

Dans le but de débloquer la situation mon vendeur a signé une DP pour division que l'on va remettre. Même si elle est visiblement inutile elle aura le mérite j'espère de débloquer cette situation. L'étape suivante sera un permis de construire pour agrandissement, alors si je peux éviter de me mettre en froid avec les services de l'urbanisme dès le départ...

Bonne pétanque, moi j'ai mes fenêtres à changer

[jmltopo]

3 DP pour changer les fenetres.....il y avait combien de fenetres ?
Là nous dépassons le stade des agapes.......les libations sont elles permanentes au service urbanisme de votre commune ?
jml