changement de grade au conseil

[daniel59]

Bonjour,
Un Maire a-t'il le droit en Conseil Municipal de donner le nom des employés (transformation de postes) qui sont promus ? si oui, pouvez-vous me donner
une référence de texte.
Merci

[pascani]

bonjour,
concernant les "modifications" pour le personnel, les décisions d'ordre générales sont prises en conseil (délibération) tels ouverture d'un poste, réglements ..;, alors que les décisions individuelles sont prises par arrêté, tel nomination, promotions, ...
de nombreuses communes font l'erreur;
ainsi, ils décident de l'octroi de primes à telle ou telle catégorie (par exemple rédacteur), en délib, ce qui est normal, mais ils incluent le pourcentage pour tel ou tel agent, ce qui doit être pris par arrêté.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

L'autorité compétente est la CADA : qui determine la communication ou non communication des documents :
Et la la loi du 17 juillet 1978 détermine ce qui est communicable en matière de RH :
la Loi indique :
Pour un arrêté du personnel (c'est à savoir : document communicable sans occultation)
si l’arrêté émane d’un service de l’État (ministère, préfecture ou autre), c’est la loi du 17 juillet 1978 qui s’applique ; l’arrêté ne peut donc être communiqué à un tiers qu’après occultation des mentions protégées par le II de l’article 6 de ladite loi ;
- si, en revanche, l’arrêté émane d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial ou de coopération intercommunale, c’est alors l’article correspondant du code général des collectivités territoriales (voir tableau ci-après) qui s’applique. Or, ce code ne prévoit la possibilité d’occulter aucune mention quelle qu’elle soit. Les arrêtés du personnel des collectivités et des EPCI sont dès lors intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, quel que soit leur contenu.

Mais mais mais....
Sur le site de la CADA il y a un tableau récapitulatif des actes et concernant le tableau d’avancement ou la liste d’aptitude, c'est seulement communicable à l'interressé.
Seule la liste intégrale des proposables peut être communiquée sans occultation....(pas très logique quand même... )
Pour le reste nous sommes entièrement protégés.

Je vous invite donc à imprimer la fiche thématique : La communication des documents de gestion des agents publics, sur le site de la CADA :
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm
Et expliquez bien à vos élus que c'est comme la Loi : nul n'est censé ignorer les instructions de la CADA !!!!

La messe est donc dite et vos élus sont en tort \:D

Cordialement

[vdc-pascal]

Juste une précision : je ne partage pas complètement votre avis marie....la CADA n'est pas une autorité de tutelle, elle ne fait qu'émettre des avis parfois censuré par la juridiction administrative...

A ce titre, elle commet de véritables abérrations, peut-être juste juridiquement parlant mais éthiquement parlant ..........

Je m'explique : prenons l'exemple des arrêtés d'hopistalisations d'office. Un tel acte doit être motivé. Quelle autre motivation donnée que l'état psychologique de la personne qui est un danger pour elle-même ou pour autrui...

Selon la CADA, par application de la loi de 1978, les arrêtés préfectoraux en la matière ne sont pas communicables (atteinte à la vie privée)

Selon la CADA, par application du CGCT, les arrêtés du maire sont communicables.

Quant à l'information quant aux noms des fonctionnaires, certes ce n'est pas la peine de le donner en séance du conseil municipal mais par contre ce n'est pas quelquechose qui me choque...

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Oui il n y a pas que la CADA qui "commet" des abérrations
Les jurisprudences contradictoires, les Lois incomplètes, les Décrets d'aplications inexistants....

Néanmoins pour beaucoup d'aspect la DGCL indique qu'il faut suivre les instructions de la CADA (surtout en matière de RH et marchés publics), idem pour la cellule marchés publics du MINEFI....D'ailleurs en matière de RH et marchés publics je n'ai pas souvenance d'avoir jamais lu un arrêt ou un jugement contredisant les isntructions de la CADA....en urba par contre oui un vague souvenir....

Pour les noms des promus en CM, de toute façon il est clair qu'en CTP pour la modification du tableau d'avancement les noms sont murmurés il y a toujours moyens pour les élus de savoir.....

Néanmoins vu que la séance est ouverte au public, je ne suis pas vraiment d'accord pour indiquer les noms, il faut penser par exemple à nos collègues de la PM qui ont un matricule et sont condamnés à la liste rouge pour éviter les harcellements....c'est un point de vu qui n'appartient qu'à moi mais je ne vois absolument pas l'utilité d'indiquer les noms....

Cordialement

[vdc-pascal]

Disons que si je prends une telle position, c'est qu'en tant que fonctionnaire, il y a une certaine transparence quant à notre rémunération...

Dès lors que tous les arrêtés sont communicables, toutes personnes pourraient si elle le souhaite obtenir copie de tous les arrêtés concernant une autre...et ainsi connaître son déroulement de carrière...

Toutefois, je comprends ton point de vue notamment vis à vis de la PM...


Bonne fin de journée