Bonjour,
suite à une préemption pour laquelle la commune a perdu au tribunal, le maire doit signer un acte de rétrocession
le maire a délégation pout toutes les domaines mentionnés à l'article 2122-22 du CGCT
Faut-il une délibération du conseil municipal ou bien une décision suffit-elle???
merci
délégation signature acte de rétrocession
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: délégation signature acte de rétrocession
Bonjour,
Il faut une délibération autorisant le maire à signer l'acte de rétrocession.
Dans notre collectivité, nous prenons à chaque fois une délibération pour toute mutation foncière.
Il faut une délibération autorisant le maire à signer l'acte de rétrocession.
Dans notre collectivité, nous prenons à chaque fois une délibération pour toute mutation foncière.