Pour votre information
Le décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 "relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental" modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF)
Le décret cité en objet aménage la partie réglementaire du CASF en supprimant les séjours courts accessoires et en instituant les activités accessoires à un accueil sans hébergement.
Désormais les organisateurs d'accueils sans hébergement ont la possibilité de déclarer des activités avec hébergement accessoires à ces accueils. Ces activités concernent les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif, leur durée est portée à 4 nuits.
Pour la déclaration de ces activités, à titre transitoire et dans l'attente de la publication d'une modification de l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable (article 6), vous continuerez à déclarer ces activités par l'intermédiaire des fiches complémentaires (annexe CI-2). La version actuelle de l'application TAM ne permettant pas d'enregistrer des séjours courts de plus de 4 jours (3 nuits), vous devrez enregistrer les 4 premiers jours et mentionner dans la case "observation" la prolongation des activités sur le 5ème jour.
Je vous rappelle que pour les activités avec hébergement accessoires à un accueil de loisirs, comptant un ou plusieurs mineurs de moins de 14 ans, l'effectif d'encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes et le taux d'encadrement est de 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans et plus.
De plus dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction peuvent être exercées par des personnes qui ne répondent pas aux exigences de qualification prévues au I, mais dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques ont été reconnues par le représentant de l'Etat dans le département au regard de l'objet de l'accueil ». Les conditions de mise en oeuvre de cet article du décret ne sont pas encore connus. L'arrété doit paraitre prochainement.
Lien vers le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/./affichT ... =rechTexte
Modification CASF
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