La demande de PC conjointe ??

[jmltopo]

Un dossier du Cabinet me fait travailler cette question.
Monsieur A propriétaire de l’UF1 n’a pas la superficie minimum pour construire imposée par le POS.
Monsieur B, son voisin complaisant, propriétaire de l’UF2 a largement plus que la dite superficie minimum.
Monsieur A et Monsieur B dépose un PC sur l’assiette foncière UF1 + UF2 en implantant la construction bien au milieu de la zone UF1.
Le PC est……obtenu, non ?
Monsieur A construit avec ses fonds propres.
Monsieur A et Monsieur B dépose et obtienne la Daact ( ?)
Et………..et voilà ? C’est ……déjà fini ?
A-t-on réglé la question de tous les terrains qui n’ont pas la superficie requise pour reconstruire ?
Beaucoup de questions…….inutiles surement ….mais la « ficelle » paraît si grosse.
Si le PC obtenu appartient bien à A + B, la construction implantée bien au milieu de UF1 appartient bien à A ?
Une fois la construction achevée et la daact obtenue….même plus besoin de diviser entre les 2 propriétaires chacun ayant toujours été chez soi ?
Les droits à construire de B sur son UF2 ne semblent même pas avoir été diminués…….il n’y a pas eu de division !
Je cherche l’erreur…..et s’il n’y en a pas……y-a-t-il « abus de droit » ?
jml

[blackmamba40]

Le PC est……obtenu, non ?

Ben non, ce serait trop facile...
Si la construction est bien au milieu de la zone UF1, il faudrait que Monsieur A, propriétaire de cette UF, rachète une partie de l'UF2. Le fait que le propriétaire de l'UF2 soit co-déclarant de la demande n'a aucune incidence sur la superficie totale à prendre en compte puisque la construction n'est même pas sur son terrain.

En revanche si la construction est à la fois sur l'UF1 et l'UF2, là ok.

[Emmanuel Wormser]

En revanche si la construction est à la fois sur l'UF1 et l'UF2, là ok.

bonjour Blackmamba...

je voudrais savoir d'où sort l'obligation de positionner la construction à cheval sur plusieurs UF quand plusieurs UF participent au projet.

le a) du R423-1 ne l'implique pas...

[blackmamba40]

sI l'article l'implique : "Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains"... concerné(s) par le projet

[Emmanuel Wormser]

le terrain du voisin est bien concerné par le projet puisque son assiette entre dans le calcul de la superficie minimale.

et il ne faut pas oublier la fin de l'alinéa :
"ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux"

c'est notamment ce qui permet de mettre en oeuvre les "baux à construire", fréquents en zone d'activité, notamment commerciale.

[jmltopo]

à "blackmamba40": je colle tout à fait à ce "Emmanuel Wormser" à précisé.......
Ce qui, en élargissant le débat" et dans le cadre d'un TFE d'Ingénieur nous a pour le moins désorienté avec mon satgiaire.
le problème nous a semblé assez simple dans le cadre d'une construction implanté sur une des 2 UF (nous sommes toujours dans la situation d'une demande conjointe) au niveau du droit de propriété sur la construction, par contre l'implantation de la construction sur la limite entre 2 UF (tout aussi possible) me laisse perplexe . A qui est la construction ?Quel devenir si aucun document notarié n'accompagne cette situation et lesquels ?
Il en est de même dans le cadre de la réalisation d'un permis d'aménager (lotissement) sur 2 UF.......Les lots entièrement sur une UF restent-ils propriété du propriétaire de l'UF ? Mais les lots et espaces communs à cheval sur les 2 UF ?
Je suis sur que "Emmanuel Wormser" nous accompagnera dans une formation sur ces qustions..
Article remarquable du professeur Périnet Marquet sur ces questions de cotitularité.......J'attends les premiers cas pratiques
jml

[blackmamba40]

et il ne faut pas oublier la fin de l'alinéa :
"ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux"

c'est notamment ce qui permet de mettre en oeuvre les "baux à construire", fréquents en zone d'activité, notamment commerciale.

Quel est le rapport à notre question soit la prise en compte de la superficie d'un terrain voisin lorsque son propriétaire est co-déclarant de la demande et bien que le projet ne se situe pas sur son terrain ... aucun.

le terrain du voisin est bien concerné par le projet puisque son assiette entre dans le calcul de la superficie minimale.

Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La construction étant sur une seule unité foncière, seul le propriétaire peut déposer la demande.

[Emmanuel Wormser]

Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La construction étant sur une seule unité foncière, seul le propriétaire peut déposer la demande.

il n'est absolument pas obligatoire qu'il y ait un seul et même propriétaire...

d'où sortez vous cette règle ?

[blackmamba40]

relisez n'importe quel imprimé CERFA d'une demande d'autorisation. C'est écrit

[Emmanuel Wormser]

relisez n'importe quel imprimé CERFA d'une demande d'autorisation. C'est écrit

c'est rigolo parce que justement, rien ne le prévoit, et qu'au contraire la réforme des ADS a justement permis d'officialiser et de reconnaitre la possibilité de présenter des PC sur des UF détenues par des propriétaires distincts (voir commentaire afférent dans le Dalloz 2008, par exemple, sous le R423-1 !!!)

je cite :

Un dépôt désormais ouvert à plusieurs propriétaires sur plusieurs terrains. Le dépôt peut désormais clairement être fait par un ou plusieurs propriétaires du ou des terrains. Le texte met ainsi fin aux incertitudes jurisprudentielles et pratiques intimement liées, notamment, aux permis «conjoints» (V. sur ces points, notes ss. art. R. 421-2, notes 10 s., sur les conditions relatives au terrain d'assiette de la demande). La jurisprudence avait reconnu la possibilité pour plusieurs personnes de présenter une demande de permis de construire à condition de justifier pour chacune d'entre elles d'un titre l'habilitant à construire (V., par exemple, CAA Lyon 12 juin 2001, Assoc. Lac d'Annecy Environnement, req. no 00LY01431: Lebon T. 1228), mais les propriétaires de terrains distincts mais contigus ne pouvaient présenter conjointement une demande de permis en vue de la construction, sur les terrains considérés, d'un ou plusieurs bâtiments que si ces derniers présentent une unité d'ensemble (CE, sect., 18 juill. 1999, SA d'HLM Le Nouveau Logis Centre Limousin, req. no 182167: Lebon 272).

et les termes du R423-1 sont on ne peut plus clairs :

Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

(edit = mise en forme)

[blackmamba40]

Je n'ai jamais remis en cause le fait que plusieurs propriétaires de plusieurs terrains pouvaient déposer ensemble une demande d'autorisation. Le projet doit pour autant porter sur l'ensemble de ces terrains (je rappelle que dans le cas présenté la construction est plein milieu du terrain d'un seul propriétaire)

[Emmanuel Wormser]

Je n'ai jamais remis en cause le fait que plusieurs propriétaires de plusieurs terrains pouvaient déposer ensemble une demande d'autorisation. Le projet doit pour autant porter sur l'ensemble de ces terrains.

et c'est bien le cas dans la situation présentée

il ne faut pas confondre "sur l'ensemble" et "sur chacun"...

[blackmamba40]

oups j'ai édité mon message sans voir votre réponse.

[Emmanuel Wormser]

trouvez moi un endroit dans le code où il est indiqué que le projet doit s'implanter sur chacun des terrains...

je note que l'on progresse puisque vous "reconnaissez" -je le dis sans ironie- que le formulaire CERFA est mal rédigé...

[blackmamba40]

Effectivement, il me semble qu'une confusion apparaît entre unité foncière et terrain au sens large si on s'en tient uniquement au formulaire.

Je laisse le sujet de côté , de retour au bureau, j'irai enquêter... Mais je dois l'avouer le cas présenté me parait bizarre (d'autant plus que vous ne m'avez pas encore convaincu )