Bonjour,
Mon équipe municipale a décidé de rendre payant, en saison, les parkings les plus fréquentés. Y a t il un problème en droit à ce que les commerçants disposent d'une carte mensuelle à 10 euros, alors que les particuliers , salariés du voisinage et autres n'ont droit qu'à des cartes "normales" (environ 150 euros le mois). Un habitant d'un autre quartier de la ville menace de porter plainte pour discrimination.
Merci de vos lumières
porter pour plainte pour discrimination ? Je lui conseillerai plutôt de saisir le TA.
la question que vous posez se réfère à celle de l'égalité des usagers devant les charges publiques.
Toutes les personnes placées dans une situation juridique identique doit être traité de la même façon.
Voir pour cela l'arrêt DENOYEZ et CHORQUES de 1974 : les discriminations tarifaires sont possibles dans l'une des trois conditions :
- si la loi l'autorise ;
- s'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ;
- si elles répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service.
Y a t-il une différence de situation entre un commerçant et un usager?
ça peut se défendre...
Quelle argumentation? le fait que le commerçant soit obligé de stationner dans la rue pour son travail..à relativiser eu égard à l'obligation pour les riverains de stationner dans la rue pour accéder à leur lieu de vie...
Je vous invite à vous rendre sur legifrance et à chercher dans la jurisiprudence du juge administratif si la question a été tranchée...
Pour la requête c'est facile : principe égalité usagers service public commerçants
