COURRIEL au contrôle de Légalité !

[pascani]

Bonjour,
A l'heure d' internet, que préconise l' état,
J' ai envoyé deux courriels (ou mails) à la Préfecture du 06 pour dénoncer l'illégalité d'un arrêté municipal (mon transfert illégal).
j'avais vérifié l'adresse électronique, et d'ailleurs il a été accusé réception des 2, donc ils sont bien arrivés quelque part en préfecture !
Mais où sont-ils bien passé, puisque le service concerné m'a dit par tel. ne pas l'avoir eu !
La collègue de la Pref. m'a dit d'écrire, qu'ils ont 2 mois pour interpeler le Maire, qui lui-même a 2 mois pour répondre, et qu'ensuite, j'ai 2 mois pour contester au TA, qui, par expérience perso mettra au moins 4 ans pour statuer; d'ici là, peut etre serais-je crevé ou au moins en retraite
J'EN AI MARRE

[le_gnou]

ATTENTION : Les arrêtés municipaux concernant le personnel communal n'ont plus à être adressés au contrôle de légalité de la Préfecture !!!

L'arrêté est exécutoire dès qu'il a été notifié à l'agent (mention apposée sur l'arrêté avec la signature de l'agent).

La date de notification à l'agent marque donc le début du délai de deux mois durant lequel cet arrêté peut être contesté par l'agent devant le Tribunal Administratif...

La préfecture n'a aucune compétence à statuer sur la légalité d'un arrêté de mutation, nomination, mise en détachement ou autre...

[pascani]

Bonsoir,
erreur, dans les transferts de compétences et donc de personnels communes vers Communauté urbaines, la préfecture a le contrôle de légalité;

[ércété]

Acte transmissible ou pas, le prefet peut toujours déférer devant le TA un acte d'une collectivité territoriale sur demande d un tiers.
Mais autant le faire soit même ça prend moins de temps......

[pascani]

dans mon cas, par expérience, cela demande 4 ans (je serais en retraite j'éspère !) au TA pour statuer....
mon avocat réfléchit comment passer en référé;
par contre, le préfet peut sermonner le Maire qui annule son arrêté, ce qui peut être très rapide, car en principe il écoute le Préfet !

[ércété]

par contre si l'Etat préconise internet......les juges sont un peu plus regardant et un bon vieux courrier LR/AR vaut bien mieux pour prouver des délais...

[pascani]

Vous croyez encore au Père Noël ?
sur le papier , oui , en réalité !

[ércété]

J aime bien le père noel c'est vrai.......
Mais c'est aussi un constat que je fais puisque je suis des affaires contentieuses devant ce TA

[pascani]

Je ne ferai plus de commentaires ni sur les élus, ni sur la justice de notre pays, mais je ne change pas d'opinion avant un changement radical de nos administrations et de leurs dirigeants intouchables.

[ércété]

J'avoue que je ne connais que la justice administrative qui me semble en général assez rigoureuse
Quand aux élus, comme partout il y a des bons et des moins bons.....

[pascani]

Pourquoi un juge de ce TA demande de fournir la preuve de l' existance de quelque chose qui n'existe pas ?
Pourquoi le TA d'appel ne rend pas de jugement mais transfert directement le dossier au conseil d'état ?

[ércété]

je parlais de la justice administrative en général.....pas de votre cas particulier.....
et il est difficile de répondre a ces questions
sur le transfert direct ça doit etre un problème de compétence, vous deviez peut être être dans un cas ou le TA juge en premier et dernier ressort et ou seulle la cassation était possible ...
quand au demande de preuve qui n existent pas...je ne sais quoi vous dire
il reste que la justice administrative est une justice très "juridique" ....plus une justice sur des actes ou décision que sur des personnes....ce qui peut parraître un peu froid...

[pascani]

La justice a toujours raison, merci "Outreau"

[ércété]

Je ne crois pas que des juges administratifs aient participé à l'affaire d'outreau....

[marie la Lyonnaise]

Bonjour à tous,

Je comprend votre agacement Pascani mais ercété est super sur les questions contentieuses et juridiques

Malheureusement effectivement la justice de notre pays souffre du manque de cohérence et d'harmonisation des modes de fonctionnement et décisions des TA : d'ailleurs moi en marchés publics je m'arrache les cheveux car y a tout et son contraire dans les jurisprudences

Le Prefet est responsable en matière de transfert vers l'interco il est donc recommandé et intelligent de le solliciter pour votre arrêté (les arrêtés ne sont plus à envoyer mais là c'est vraiment pertinent) car le dossier de transfert de compétence de la voirie lui a été communiqué et reste à voir s'il a été fait dans les formes....

Toutes les juridprudences indiquent que votre transfert est illégal, je confirme donc mon MP, il faut vraiment tenter le coup (même si vous ni croyez plus et je vous comprends : quel combat intolérable.... ), et envoyer la lettre d'observation avec copie des jurisprudences et de votre arrêté.

COURAGE, COURAGE !!!!! car le but n'est pas la saisie du TA, mais une observation du Prefet permettant de remettre un peu vos élus dans le droit chemin et vous permettre de respirer un peu (je sais le père Nawelle : mais faut ben y croire un peu....ceux qui sont à l'origine des jurisprudences, ont ouverts la voie)

A un an et demi de la retraite, difficile à vivre : mais je vous sens combattant ! envoyé vite votre LRAR et surtout respirez et essayé de profiter de votre vie à côté car sinon ils auront tout gagné !

Amicalement

PS : je crois que vous et sissi êtes les deux warriors de ce forum ! vous avez raison, les élus de la République élus par et pour le peuple ont parfois la mémoire oublieuse sur leurs devoirs et obligations
Mais heureusement ils ne sont pas tous comme les votres....