Limite et limite

[pascani]

Pour la construction en limite de terrain, quand celle-ci est autorisée, c'est le bord de la semelle de fondation, ou le bord du mur qui est en limite ?
gros dilemne, car si c'est la semelle, alors le mur, seule partie visible de "l'iceberg" , est alors à au moins 10 cm, car il est défendu par le DTU de construire en bordure de semelle.

[blackmamba40]

c'est la partie apparente du mur qui compte...

[jmltopo]

Bonsoir
Le géomètre.......défend une autre idée !
La propriété valant pour le desous, le sol et le dessus et étant inviolable.........c'est la semelle !
Il vous appartient de faire des fondations qui respecte ce principe. Le DTU n'a pas à dicter ses règles au code civil.
Un immeuble de 15 étages n'a pas ses fondations et semelles chez le voisin !
Bonne soirée
jml

[blackmamba40]

Au titre du code de l'urbanisme, seule la partie visible du mur est prise en compte (il est à noter que les plans des fondations ne sont plus exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation).

En revanche, au titre du code civil, les fondations ne peuvent pas "déborder" sur le terrain du voisin (article 552 CC).

[pascani]

Entièrement d'accord, les 2 codes n'ont pas la même vue des choses! quelle est la position à tenir, et aura-t-on un jour une position claire ?
quelle est la jurisprudence ?
y-a-t-il un avocat ou un juge dans la "salle" ?

[blackmamba40]

C'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Vous devez donc vous conformer au code civil. La jurisprudence a toujours été très claire sur ce point.

[jmltopo]

Bonsoir
Et pour mettre un peu de "piment" dans la discussion et donc en "retournant" le problême: quide de tous ces balcons, voir uniquement "génoises" qui .....débordent de la façade et......surplombent le domaine public ?
jml

[Emmanuel Wormser]

C'est la règle la plus contraignante qui prévaut. Vous devez donc vous conformer au code civil. La jurisprudence a toujours été très claire sur ce point.

bonsoir...

il faut en fait se conformer aux deux :
*partie "visible" respectant strictement la surface verticale dont la projection au sol est la limite de propriété (je rappelle que toutes les limites ne sont pas rectilignes...)
*partie en fondation où on veut mais n'empiètant pas chez le voisin : souvenez vous que dans certains cas même, des fondations "en banquette" ou en redans sont nécessaire pour ne pas déstabiliser la construction voisine !... et comment faire autrement entre deux immeubles en ville ?

il y a un cas particulier, celui de la construction le long d'un mur mitoyen : la juridiction administrative admet que la construction attenante au mur mitoyen respecte la règle de la construction "en limite" (voir sur Légifrance Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1983, 24522, mentionné aux tables du recueil Lebon)