Arrêté Mairie/EPCI impossible ?

[pascani]

Bonjour,
suite de mon feuilleton...
je reçois ce jour un arrêté de transfert, de ma commune, avec la signature du Maire, et également avec la signature du président de la Com. Urb (ou je suis transféré!) !
cet arrêté a été enregistré par la Préfecture, alors que la commune dépend de la Sous-préfecture !
cet arrêté n'indique pas à compter de quelle date a lieu le transfert !

La DGS est toujours en arrêt de maladie, depuis Aout , quelle incompétence du DGS par intérim (parachutage politique) !

A votre avis ?

[marie la Lyonnaise]

Re

Niveau Légalité rien à dire car la compétence communauté aglo, urbaine...est bien une compétence Prefecture : les arrêtés sont transmissibles avant la signature de l'agent. La cachet de la Pref le rend exécutoire : vous avez désormais deux mois pour le contester auprès du préfet : ce qui veut dire que si vous choisissez la bataille juridique, vous avez enfin un interlocuteur : le Prefet et le TA.

Par contre attention à la procédure d'abandon de poste qui pourrait s'enclencher à la CU , il faut impérativement rencontrer la RH !

Juste une petite question très perso : au vu de nos échanges de post j'ai bien compris que vous en aviez gros et que vous vouliez faire comprendre à cette mairie que nous n'étions pas sous une République bannanière, mais vous semblez totalement exclure la possibilité de vous épanouir à la CU et de terminer votre carrière sur un poste digne de ce nom : pourquoi la CU est à la même image ? vous avez de mauvais échos ????

Ce que vous fait endurer votre mairie est inadmissible mais l'avenir est peut-être ailleurs ? (ce qui n'exclut pas de continuer le, les combats)....

Cordialement

[pascani]

Bonsoir,
Je me suis peut-être mal exprimé !
il s'agit d'un arrêté intitulé "Mairie de X" , du Maire de X et du Président de la CU;
la Mairie est sous contrôle de la sous-préfecture, et non de la préfecture.
Ma DGS en maladie n'a jamais vu d'arrêté communal commun avec une autre collectivité !

amicalement.

[marie la Lyonnaise]

Je crois que ce texte va vous plaire :
http://www.ugict.cgt.fr/nvsite/opt-juridique/388.pdf

Je contiune à chercher pour l'arrêté, mais au vu du doc ci-dessus votre transfert est ilégal, de plus je ne pense pas que l'arrêté peut être commun, puisqu'en toute logique :
1/ chaque entité délibère le transfert de principe
2/ le CTP de chaque entité est sollicité
3/ votre autorisation est demandée
4/ vous êtes radié des cadres
5/ vous intégrez la CU

Au vu de ces élements il ne reste plus qu'à saisir le Prefet (le Préfet est l'autorité suprême, la sous-Pref est sous sa hierarchie, et normalement tous ce qui est transfert dépend du Prefet puisqu'il est l'autorité en matière de CU : rien à exploiter de ce côté là, vous avez assez d'élements pour faire annuler cet arrêté et en plus un Préfet c'est mieux car si vous obtenez gain de cause, lala votre Maire va etre mal....)

Cordialement