signature de ministre
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- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
signature de ministre
Bonjour
Un ministre délivre une dérogation permettant une construction.
Le cas faisant problème, le sous préfet affirme que le ministre n'a rien signé, c'est une responsable qui l'a fait par délégation, ce qui est exact.
Cela fait il une différence ?
Merci de vos avis.
Un ministre délivre une dérogation permettant une construction.
Le cas faisant problème, le sous préfet affirme que le ministre n'a rien signé, c'est une responsable qui l'a fait par délégation, ce qui est exact.
Cela fait il une différence ?
Merci de vos avis.
Re: signature de ministre
Qu'un ministre délegue sa signature ne choque pas forcément , me semble -t-il mais qu'il est le pouvoir de déroger reste ...surprenant.
Cherchons donc l'article ou les articles du code qui permettent "une dérogation ministèrielle" ?
jml
Cherchons donc l'article ou les articles du code qui permettent "une dérogation ministèrielle" ?
jml
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- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: signature de ministre
Il s'agit du L341-10 du code de l'environnement :autorisation du ministre de l'environnement en site classé
Re: signature de ministre
merci, mais pour ma comprhésion personnelle et non dans un esprit de contreverse, il est fait état d'autorisation et non de dérogation.
Considerez vous qu'il s'agit d'une dérogation à une règle ?
Cordialement
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Considerez vous qu'il s'agit d'une dérogation à une règle ?
Cordialement
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
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- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: signature de ministre
il s'agit bien de cette autorisation (trés) spéciale.
Re: signature de ministre
bonne réponse.........plus d'arguments !
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: signature de ministre
il sufift d'aller dans légifrance et de chercher l'existence de cette délégation dans les décrets et arrêtés postérieurs à la nomination du ministre en place au moment où l'acte litigieux a été signé.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: signature de ministre
Il y a bien eu une délégation de signature en bonne et due forme.
Le problème est : le Ministre n'est il plus personnellement responsable de l'acte signé ??
Le problème est : le Ministre n'est il plus personnellement responsable de l'acte signé ??
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: signature de ministre
bien sur que si : la chaine de délégation ne déresponsabilise pas !
Modifié en dernier par webmestre le dim. 31 mai 2009 23:30, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile.
Raison : Citation inutile.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser