mur prive de mon voisin

[ffyy]

Nous avons un problème de mur non mitoyen privé (appartenant à mon voisin) qu’il ne veut pas enduire ni descendre à mètres. (Actuellement à 2.80 m)

Nous avons acheté notre terrain en 2005 et habité notre construction en juillet de cette année.
Le mur n’était toujours pas existant.


Début d’année 2008, notre voisin a construit son mur et enduit de son coté avec pour hauteur 2.80 m sur 20 mètres de long puis 2.20 m sur un décroché sur autant de longueur devant nos baies vitrées principales. Nous voyons son mur pour la moitié de nos baies vitrées.

Nous tenons à préciser que ce mur a été construit sans poteaux, sans ferraillement et qu’en 2009 à ce jour il est fissuré de partout (nous ne pouvons laisser nos enfants jouer dans notre terrain principal du à ce danger)

Affolés nous avons demandé à la mairie des renseignements et celle-ci nous a répondu qu’il n’y avait aucune demande de travaux pour ce mur.

Nous avons fait une demande à la mairie de bien vouloir obliger notre voisin de respecter et d’appliquer les règles d’urbanisme en faisant une demande de travaux et surtout de bien vouloir respecter les hauteurs et l’enduit.

Nous lui avons fait une demande orale mais en vain alors en mai 2008 nous lui avons fait une demande écrite par LRAR ainsi que la mairie.(qui n’a pas dressée de procès verbale aurait-elle du ?)

Nous avons contacté notre assurance qui nous a prévenu que nous n’avions pas de contrat pour une assistance juridique et nous a informé que ne pouvions rien faire et que c’était la Mairie d’agir.

Déconcerté, nous avons compté sur le courrier de la mairie pour voire bouger les choses mais ce que nous n’avions pas prévu c’est la vente de la maison de notre voisin.

Nous avons contacté avec affolement la Mairie qui nous a dit de ne pas nous inquiéter car l’adjoint au maire avait eu en personne le notaire de l’acheteur au téléphone et que le problème du mur avait été énoncé et sera donc traité par les nouveaux acheteurs.(confiants nous avons laissé la mairie faire son travail)

Lors de l’emménagement de nos nouveaux voisins lors de l’été 2008 nous leur avons demandé s’ils avaient bien eu connaissance du problème.

Ils nous ont répondu que « oui » et que le vendeur et ancien propriétaire devait le régler pour eux.

Sur ses dires nous n’avons pas voulu les bousculer (par soucis de relations courtoises de voisinage et nous avons décidé qu’il fallait un peu de temps à ces nouveaux arrivants pour se poser.

Cela fait bientôt 1 an que ses nouveaux voisins ont emménagés et puisque nous ne voyons toujours pas de travaux fait sur ce mur (réduction de hauteur et crépissage + nouveau problème de fissures)

Nous les avons contactés pour leur proposer de se rencontrer afin de pouvoir discuter de ce problème.

Avant l’entretien, nous avons fait venir le conseillé de la mairie pour constater que le mur n’avait pas changé.

La mairie nous a alors appris qu’après recherche elle avait bien trouvé une demande de travaux qui datait de 2004 dont la mairie avait donné l’accord pour un mur de 2 mètres enduit des 2 cotés.

Lors de l’entretien avec nos nouveaux voisins ils nous ont répondu que ce mur ne les concernait pas que le problème existait avec le précédent propriétaire et qu’ils ne feraient rien et surtout que nous allons renter dans des frais de justice pendant des années. Ils ont admis que le mur était fissuré et qu’ils allaient faire intervenir un artisan.

Nous sommes repartis bredouille quant à la hauteur et au crépissage et surtout dans le doute que le mur soit stable dans l’avenir.

J’ai alors contacté mon assurance pour laquelle je cotise à une assistance juridique depuis mon précédent appel de 2008. Mais cette assurance me répond qu’il y a des exclusions concernant notre contrat et que nous ne pouvons prétendre à ce que notre dossier soit instruit.
(Assurance pour laquelle j’ai demandé en 2008 de cotiser pour pouvoir régler mon problème de voisinage).
L’assistance nous a précisé que de toute façon pour nous il est trop tard car l’autorisation date de 2004 et qu’il fallait agir dans les 2 mois suivants.

Nous lui avons répondu qu’à l’époque nous n’existions même pas en tant que voisins et que le mur à été fait en 2008, elle nous a dit qu’il fallait en amener la preuve de sa non existence par un officier assermenté Comment voulez vous amener une preuve alors que nous n’étions même pas voisins.

De plus ce mur aurait été fait sans autorisation de travaux puisqu'il avait 2 ans pour réaliser ses travaux

Que devons nous demander à la mairie pour qu'elle agisse ce qu'elle ne fait pas et à nos nouveaux voisins

Nous tenions à rajouter que la maison devait être implantée à 3 m dans le permis, ce n est pas le cas de partout et pour finaliser notre problème sur ce permis il ne devait pas y avoir de fenêtre donnant sur nos baies vitrées et il se trouve qu’à ce jour nos nouveaux voisins ont fait une demande d’ouverture pour une porte fenêtre pile sur notre maison situé a 2.90 m intérieur de notre coté du mur.

Nous ne comprenons pas que quelques mois après la date d’achèvement des travaux on puisse donner un accord qui était refusé auparavant dans le permis ?

Nous vous remercions par avance de nous répondre si ce dossier pourrait être attaquable devant un tribunal compétant.

[blackmamba40]

"La mairie nous a alors appris qu’après recherche elle avait bien trouvé une demande de travaux qui datait de 2004 dont la mairie avait donné l’accord pour un mur de 2 mètres enduit des 2 cotés."

la demande de travaux a été accordée en 2004 et le bénéficiaire n'a commencé à édifier son mur qu'à partir de début 2008

En sachant que les travaux devaient être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’absence d’opposition et ne pouvaient être interrompus plus d’un an, je pencherais plus sur la caducité de l'autorisation, à moins d'avoir commencé les travaux en 2006 par exemple et continué petit à petit à construire son mur jusqu'à le terminer en 2008 .


"Nous lui avons fait une demande orale mais en vain alors en mai 2008 nous lui avons fait une demande écrite par LRAR ainsi que la mairie.(qui n’a pas dressée de procès verbale aurait-elle du ?)"

Oui elle aurait dû, en raison de la caducité de l'autorisation ou de la non-conformité des travaux autorisés.

"Nous avons contacté notre assurance qui nous a prévenu que nous n’avions pas de contrat pour une assistance juridique et nous a informé que ne pouvions rien faire et que c’était la Mairie d’agir"

Je ne suis pas d'accord avec votre assurance. Vous avez forcément un intérêt à agir puisque l'édification de ce mur est susceptible d’avoir une incidence sur votre situation.


Voilà un début de réponses.

[ramirezi]

voir cette réponse qui peut peut-être apporter de l'eau à votre moulin

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_arti ... ticle=3833

[blackmamba40]

"Lors de l’entretien avec nos nouveaux voisins ils nous ont répondu que ce mur ne les concernait pas que le problème existait avec le précédent propriétaire et qu’ils ne feraient rien et surtout que nous allons renter dans des frais de justice pendant des années. Ils ont admis que le mur était fissuré et qu’ils allaient faire intervenir un artisan.
Nous sommes repartis bredouille quant à la hauteur et au crépissage et surtout dans le doute que le mur soit stable dans l’avenir."

=> Sachez que ce mur justement les "concerne" étant donné qu'ils en sont les nouveaux propriétaires... A eux de l'entretenir et de le rendre conforme. Ils pourront, s'ils le souhaitent, se retourner par la suite contre les anciens propriétaires.


Si vous constatez que toute solution amiable est impossible, n'hésitez pas à engager un recours amiable auprès du Maire de votre Commune pour défaut de procès-verbal (Croyez-moi, là ils commenceront à bouger ). Désormais, n'acceptez plus de réponse orale, exigez un écrit.

Si le recours amiable n'a pas pour effet de débloquer la situation il ne vous restera plus que la solution du recours contentieux qui sera à adresser au tribunal administratif compétent :

Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d'autorité administrative par les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (M. M., Section, 256719, 6 février 2004, A, M. Labetoulle, pdt., Mme de Clausade, rapp., M. Stahl, c. du g.).