Bonjour,
Un PA a été accordé tacitement, il doit faire l'objet d'un retrait administratif parce que certains lots ne respectent pas la superficie minimale requise pour la construction après cession à la commune. A t'on le droit de déposer un PA modificatif sur un PA accordé tacitement? tout en sachant que les lettres contradictoires de retrait de l'autorisation d'urbanisme ont déjà été envoyées et que l'arrêté de retrait va suivre dans la foulée?
Merci de vos réponses.
poypoy
PA TACITE ET DEPOT DE MODIFICATIF
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Re: PA TACITE ET DEPOT DE MODIFICATIF
Bonjour,
Le fait que le PA ait été délivré tacitement n'empêche évidemment pas sa modification.
Le PA tacite a la même existence juridique que le PA expres, la seule différence étant l'absence d'arrêté (encore que, généralement, l'arrêté intervient même après la naissance du PA tacite, ne serait-ce que pour fixer les taxes et participations).
Le retrait ne peut iontervenir que dans les trois mois de la naissance du PA.
A noter que l'article R.123-10-1 du CU dispose que, sauf si le PLU s'y oppose, les rgs du POS/PLU doivent etre appliquées au regard de l'ensemble du terrain, en sorte que les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent, par ppe, qu'à l'ensemble du périmètre du lotissement et non aux lots issus de la division.
A noter enfin, qu'une fois retiré, le PA ne pourra plus être modifié, il faudra qu'un nouveau dossier soit déposé et réinstruit intégralement.
Vincent.
Le fait que le PA ait été délivré tacitement n'empêche évidemment pas sa modification.
Le PA tacite a la même existence juridique que le PA expres, la seule différence étant l'absence d'arrêté (encore que, généralement, l'arrêté intervient même après la naissance du PA tacite, ne serait-ce que pour fixer les taxes et participations).
Le retrait ne peut iontervenir que dans les trois mois de la naissance du PA.
A noter que l'article R.123-10-1 du CU dispose que, sauf si le PLU s'y oppose, les rgs du POS/PLU doivent etre appliquées au regard de l'ensemble du terrain, en sorte que les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent, par ppe, qu'à l'ensemble du périmètre du lotissement et non aux lots issus de la division.
A noter enfin, qu'une fois retiré, le PA ne pourra plus être modifié, il faudra qu'un nouveau dossier soit déposé et réinstruit intégralement.
Vincent.
Re: PA TACITE ET DEPOT DE MODIFICATIF
Bonsoir
Le retrait du PA reste un acte aux conséquences importantes.
L'intervention de "Vincent" est pleine d'à propos....
Le motif que vous invoquez se doit d'être pleinement vérifié. Si en parlant de cession à la commune, vous faites référence à l'article R332-15 et son dernier alinéa.
Plusieurs questions se posent: la cession a-t-elle été exigée à l'aménageur ? Si tel est le cas, peut-être a-t-il le droit de configurer des lots inférieurs au zonage si l'article R123-10-1 n'est pas applicable dans votre POS/PLU.
Et si vous vous appuyez sur une clause du POS qui fixe la superficie des lots..........ce pos ne peut-il pas être attaquable ?
Pour le plaisir intelectuel, pourriez vous nous faire passer les articles de votre POS en question ?
Ou autre cas, envisagez vous la cession au niveau de la délivrance des PC
Enfin, nul n'ignore je pense maintenat que toute cession ne s'appuyant pas sur un projet suffisamment avancé est illégal, sa mention au POS/PLU en tant qu'élargissement prévu ne suffit pas.
Un promoteur au fait de ses questions ira immédiatement au contentieux et avec toutes les chances de gagner
Bonne soirée
jml
Le retrait du PA reste un acte aux conséquences importantes.
L'intervention de "Vincent" est pleine d'à propos....
Le motif que vous invoquez se doit d'être pleinement vérifié. Si en parlant de cession à la commune, vous faites référence à l'article R332-15 et son dernier alinéa.
Plusieurs questions se posent: la cession a-t-elle été exigée à l'aménageur ? Si tel est le cas, peut-être a-t-il le droit de configurer des lots inférieurs au zonage si l'article R123-10-1 n'est pas applicable dans votre POS/PLU.
Et si vous vous appuyez sur une clause du POS qui fixe la superficie des lots..........ce pos ne peut-il pas être attaquable ?
Pour le plaisir intelectuel, pourriez vous nous faire passer les articles de votre POS en question ?
Ou autre cas, envisagez vous la cession au niveau de la délivrance des PC
Enfin, nul n'ignore je pense maintenat que toute cession ne s'appuyant pas sur un projet suffisamment avancé est illégal, sa mention au POS/PLU en tant qu'élargissement prévu ne suffit pas.
Un promoteur au fait de ses questions ira immédiatement au contentieux et avec toutes les chances de gagner
Bonne soirée
jml