assermentation employée urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jojo1363
Messages : 2
Enregistré le : ven. 20 mars 2009 16:37

assermentation employée urbanisme

Message par jojo1363 »

Bonjour, j'ai besoin d'aide sur la question de l'assermentation d'une employée du service urbanisme de ma commune :
Elle effectue des contrôles de chantiers en cours, dont le mien, alors qu'elle a aucun agrément ni aucune assermentation pour faire cela.
Se croyant au dessus de la loi, elle est donc venu chez moi, quand je n'étais pas là, en effectuant des pressions psychologiques sur mon fils de 12 ans, ce que je considère comme de la violation de domicile avec un dépot de plainte à la clef en cours actuellement.
Même si je ne suis qu'un simple citoyen, j'estime que cette employée de mairie a des droits mais aussi des devoirs, nous ne sommes plus au far west.
Aujourd'hui, j'apprends que la mairie a demandé son assermentation auprès des services compétents.
Ma question est la suivante :
Sa demande d'agrément sera t'elle acceptée alors qu'il y a un dépot de plainte en cours?
Comme apparemment, je ne serais pas le seul dans ce cas envers cette employée, si ma requête est recevable, comment puis-je faire et à qui faut-il que je m'adresse pour démontrer clairement qu'elle ne peut pas , pour l'instant, avoir cet agrément ( en expliquant pourquoi s'il le faut )?
Merci d'avance pour vos informations et votre aide.
poypoy
Messages : 79
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 16:24

Re: assermentation employée urbanisme

Message par poypoy »

Un PV a été dréssé ? Car seul un agent assermenté au titre du CU voire du CCH peut dresser PV d'infraction, si tel n'est pas le cas, seul le maire à titre d'OPJ dispose de ce pouvoir.
Bon courage
Poypoy
jojo1363
Messages : 2
Enregistré le : ven. 20 mars 2009 16:37

Re: assermentation employée urbanisme

Message par jojo1363 »

Bonjour, non aucun PV. Depuis, j'ai appris que la Mairie a demandé son assermentation, ils ont dù apprendre qu'elle agissait dans l'illégalité. Cependant, je ne sais pas si elle l'aura car il y a mon dépot de plainte qui gêne !!! Ce sont vraiment des amateurs !! Je ne les laisserai pas tranquille. Je déteste que l'on se croit tout puissant comme ça, je vais leur démontrer.
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