extension de réseaux et voie privée

[Emmanuel Wormser]

Servitude de passage : voie ou espace commun ?

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr ... maire_1300

attendons que le juge tranche

les réponses publiées sur ce site sont pour certaines... largement mises en cause...

[blackmamba40]

attendons que le juge tranche

... et en attendant on fait avec ce qu'on a. Les réponses sont publiées sur un site officiel. L'interprétation du ministère reste valable jusqu'à preuve du contraire ou d'un revirement de position.

[Emmanuel Wormser]

... et en attendant on fait avec ce qu'on a. Les réponses sont publiées sur un site officiel. L'interprétation du ministère reste valable jusqu'à preuve du contraire ou d'un revirement de position.

me sachant particulièrement maso, voici un décision allant dans votre sens :
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/12/2006, 04BX00459

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement de la zone UC du plan d'occupation des sols de ladite commune, dans laquelle est situé le projet de construction faisant l'objet du permis litigieux et relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « Les constructions doivent être implantées en retrait de six mètres par rapport à l'axe des voies publiques ou privées, existantes ou à créer » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. Z supporte une servitude de passage de 4 m de largeur servant d'accès tant à sa propriété qu'à celle de ses voisins, Mme X et de M. Y ; que la règle susmentionnée s'appliquait à ladite voie ; que l'implantation de la construction de M. Z, en retrait de seulement 2,60 m par rapport à l'axe de ladite voie, ne respecte pas la distance minimale de 6 m prévue par le plan d'occupation des sols ; que, dès lors, elle méconnaît les dispositions précitées de l'article 6 de la zone UC du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Louis

mais c'est pas grave, je continue à chercher, dans l'autre sens [-o<

[jmltopo]

Bon...ok...j'ai mis le ...ver.....j'offrirai donc le ...verre !
... et en attendant on fait avec ce qu'on a. Les réponses sont publiées sur un site officiel. L'interprétation du ministère reste valable jusqu'à preuve du contraire ou d'un revirement de position.
Là......pas d'accord ! 3 raisons:
La première: Il a été suffisamment dit qu'un "Ministre" peut se.......tromper...
La seconde: s'il ne se trompe jamais.....pourquoi nombre de services instructeurs (nous avons déjà abordé cette question) ne suive pas le "Ministre" à propos des Zones NB........
La troisième: si (sait-on jamais !!!???) le "Ministre" se trompe en matière de lotissement, ce n'est ni lui, ni le Service Instructeur (PS: j'ai de bons amis aussi parmi les Services Instructeurs.....) qui bénéficiera des sanctions pénales L480-4-1 et civiles L480-15 et 16 entrainant 15000 euros et nullité de la vente pendant 10 ans pour le vendeur et donc pour les professionnels étant intervenus en amont....Notaires...Géomètre-Expert...etc
C'est une NOUVEAUTE de la réforme et je le dis sérieusement....jusque là nous (les praticiens) faisions moins d'intélectualisme ou de sémantique en nous fiant à la doctrine administrative (parfois locale). Mais c'est fini ! Nous serons seuls réponsables d'un mauvais montage.....donc nous n'écoutons plus aveuglément le "Ministre", ni forcément les Services Instructeurs...dont les avis sur les mêmes questions varient parfois d'une commune à une autre.
Bien sur....rien d'agressif mais une constatation que l'Administration devra petit à petit engendrer.
Je vous souhaite une bonne journée.....un colloque pour chnager sur l'Urbanisme au menu de la journée.....
jml

[lachieuse]

La servitude a-t-elle été créée en même temps que les lots ? La servitude dessert-elle les 2 lots ?

oui la servitude dessert le 2 lots et a été créee en meme temps que les lots.

Je ne retrouve pas la réponse de la veille webmestre, est ce normal ?

[Emmanuel Wormser]

une JP dans le bon sens Cour d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 mars 1997, 94BX00719

cosidérant qu'il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès au terrain appartenant aux époux Y... ne dessert en fait que les habitations de M. Z... et M. Y..., qu'elle n'est pas destinée à être empruntée par les véhicules de services publics ni par tout autre véhicule ; que n'étant donc pas ouverte à la circulation, elle ne saurait, dès lors, constituer une voie privée au sens des dispositions de l'article UA3-2 du plan d'occupation des sols précité ; qu'il s'agit par contre d'une simple servitude de désenclavement, au sens des dispositions de l'article UA3-1 du plan d'occupation des sols, au demeurant consentie par acte notarié ; que cet accès qui est large à son débouché sur la rue de la Violette de 3,21 mètres, répond aux exigences de ces dispositions ; que dans la mesure où il ne s'agit pas d'une voie privée, les règles de prospect prévues par rapport aux voies privées et publiques ne sont pas applicables

[webmestre]

[off]

Je ne retrouve pas la réponse de la veille webmestre, est ce normal ?

Je ne sais pas.
Mais ces jours derniers, il y a eu énormément de "réponses à soi-même" en moins de 24 heures et celles-ci sautent systématiquement. C'est peut être le cas.
[/off]

[blackmamba40]

Emmanuel Wormser : vous n'auriez pas une jurisprudence plus récente allant dans votre sens ? (Au moins 2006 puisque celle énoncée en premier date de 2006).

jmltopo : "Là......pas d'accord !" je m'y attendais

"Lachieuse" ( ) : article 421-19 du CU : un PA n'est nécessaire que si plus de 2 lots sont créés avec voie commune entre autres ...
Dans votre situation, une DP était donc suffisante

[Emmanuel Wormser]

Emmanuel Wormser : vous n'auriez pas une jurisprudence plus récente allant dans votre sens ? (Au moins 2006 puisque celle énoncée en premier date de 2006).

pas mieux.
de toutes façons, maintenant, il va falloir attendre les décisions rendues spécifiquement sur les espaces communs des lotissements...

[lachieuse]

[
"Lachieuse" ( ) : article 421-19 du CU : un PA n'est nécessaire que si plus de 2 lots sont créés avec voie commune entre autres ...
Dans votre situation, une DP était donc suffisante[/quote]
dp suffisante même s'il y a création de voie ?

[blackmamba40]

oui. Relisez l'article si vous n'êtes pas convaincu.

[jmltopo]

2 ans que l'on travaille entre autrtes ce sujet........
Qu'il était reposant ce temps où l'on passait vous vous voir à votre bureau et où vous nous receviez entre deux portes pour nous aider à cocher les cases de l'imprimé cerfa........
jml

[blackmamba40]

pour nous aider à cocher les cases de l'imprimé cerfa