extension de réseaux et voie privée

[mathilde]

bonjour,

A mon avis, et pour avoir déjà vu le cas, le domaine privée reste domaine privée donc la commune ne peut pas se permettre de réaliser des travaux sur domaine privée pour ne desservir qu'une seule maison.
Et en ce qui concerne l'extension du réseau en domaine public ( sup à 100 mètre) c'est le pouvoir du maire. C'est à dire que c'est à lui de décider de l'extension ou non suivant son budget ainsi il peut demander une participation ou la totalité du montant des travaux.
Ainsi il peut refuser le permis car le terrain n'est pas desservi par les équipements publics nécessaire et que surtout la défense incendie ne peut être assurer. Là je parle pour l'eau.
En ce qui concerne l'électricité il me semble que maintenant les extension EDF sont aussi à la charge de la commune.
J'espère que j'ai été clair car ce n'est pas un cas facile
A Bientôt

[lachieuse]

ah oui !
il n'est donc pas viabilisé donc inconstructible !!!!! délai pour annuler un PC ? 2 mois je me trompe ? il a plus de 6 mois alors que dois je faire ? et l'histoire des 100 m c'est quoi?

[jmltopo]

Bonsoir....pour les 100 mètres....voir cet article qui vient donc juste d'être modifié:
Article L332-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application.

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30.

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

Pour le cas soulevé, je pense qu'un avocat serait plus à même de répondre.
En tout état de cause, s'il survenait maintenant que le PC ne peut être retiré, que la commune serait en charge d'amener les viabilités, elle ne pourrait le faire que sur le domaine public, me semble-t-il !
La partie en propriété privée restant à la charge du demandeur.
jml

[lachieuse]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions
Bonne soirée

[Emmanuel Wormser]

le PC a été accordé.
les frais de prolongation de réseau, à charge de la commune mais qu'elle pouvait refacturer, doivent maintenant être pris en charge par le budget communal, le PC étant définitif.

[lachieuse]

Bonsoir,
Je vous remercie tous pour vos réponses, mais, il me semble bien qu'une erreur s'est glissée, et qu'aujourd'hui toute seule je ne pourrai rien, donc je crois qu'il vaut mieux que je laisse tomber, je vais payer tout ce qu'ils me demanderont, même si parfois il semble que nous soyons réellement hors légalité.....
Je vous raconterai quand tout sera terminé !

[Emmanuel Wormser]

petit rappel : les sommes induements perçues sont "restituables" pendant 5 ans augmentées d'intérêts conséquents : c'est même un bon placement (voir L332-30 du CU !)

[blackmamba40]

La commune n'a pas à prendre en charge ces frais d'extension puisqu'on est sur domaine privé

[Emmanuel Wormser]

oui, Blackmamba, sur le principe, vous avez raison, mais ici la commune a commis deux erreurs :

*la première était d'accorder le permis alors qu'elle n'était vraisemblablement pas en mesure d'indiquer quand et comment l'extension de réseau serait réalisée (L111-4 du CU), éventuellement par DUP avec servitude de surplomb : il ne s'agit pas ici de frais de branchement mais de frais d'extension.... et la distance ne permet sans doute pas la pose du compteur en limite du domaine public (ce qui n'est pas sans poser d'autres problèmes d'ailleurs).... le PC est maintenant définitif et ne peut plus être retiré, tant pis.

*la seconde était d'ccorder le PC sans prévoir le financement de cet équipement exceptionnel... là encore, le PC est définitif et ne peut plus être modifié, même s'il a été accordé par voie tacite (L424-6 du CU).

ainsi, à la place du pétitionnaire, même si la situation me rend redevable auprès de l'opérateur des frais d'instauration d'une servitude nouvelle pour le réseau puis des frais de branchement et des frais d'extension, notamment parce que j'ai besoin de l'électricité rapidement, il ne fait aucun doute que j'engagerais la responsabilité financière de la commune pour l'insuffisante attention qu'elle a portée à mon dossier.

[blackmamba40]

1) "alors qu'elle n'était vraisemblablement pas en mesure d'indiquer quand et comment l'extension de réseau serait réalisée"

Je ne suis pas d'accord. La commune n'a pas à se prononcer sur les modalités d'extension de réseau sur domaine privé. Il en serait biensûr autrement si celle-ci était sur domaine public et donc à sa charge (je ne parle pas d'éventuelles participations).

Pour pouvoir accorder ledit PC, la commune ou la DDE s'est basée (logiquement) sur le plan de masse qui doit faire apparaitre tous les réseaux. Le demandeur a ainsi démontré qui souhaitait se raccorder à ses frais.

2) "Il ne s'agit pas ici de frais de branchement mais de frais d'extension...."

Une extension oui mais sur domaine privé. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une extension qu'automatiquement son coût est pris en charge par la commune.

Consultez les avis d'ERDF à ce sujet et vous verrez que leur réponse est (sur ce point) sans ambiguité : ils font bien la distinction entre extension sur domaine public à la charge de la commune et extension sur domaine privé à la charge du demandeur.

"La seconde était d'accorder le PC sans prévoir le financement de cet équipement exceptionnel"

La commune n'a pas à se prononcer les modalités de financement de réseau sur domaine privé...

[Emmanuel Wormser]

hum... sauf que depuis 1946 , la commune est propriétaire de tous les réseaux électriques jusqu'au compteur, et qu'elle concède ce réseau à ERDF ou à un SyndElect ou à une régie...
la commune est donc totalement concerné par cette réalisation, d'autant qu'elle a elle même accordé le PC.
ne confondons pas qui doit ou pas financer... et qui doit ou pas s'en préoccuper.

l'extension concerne donc directement la commune qui n'aurait vraisemblablement pas dû rendre constructible des terrains situés à plus de 100m. du domaine public...sans imposer la réalisation de voies publiques, éventuellmeent par l'entremise du R332-15 CUrb.

le pétitionnaire n'est concerné que par les 100 derniers mètres, pas au delà, particulièrement quand le PC accordé ne mentionne aucune particpation exceptionnelle ou PVR.

on n'est pas ici dans le cas décrit par ERDF où la partie privative est réalisée chez le pétitionnaire : dans le cas qu'on nous présente, si j'ai bien compris, la partie réalisée dans le domaine privée au droit de la propriété du pétitionnaire est réalisée chez un tiers...

(just for fun, les questions actuellement posées au ministre par les parlementaires tendent à montrer que l'opérateur a décidé de ne plus rien prendre en charge, proposant fortement aux communes de mettre en oeuvre la PVR, sans toujours mesurer les difficultés inhérentes à cette procédure très particulière de financement !)

[blackmamba40]

"ne confondons pas qui doit ou pas financer... et qui doit ou pas s'en préoccuper".

HS. Ne le prenez pas mal, mais je ne vois pas le rapport avec notre sujet. Biensûr que la commune doit se préoccuper du réseau électrique mais ça il fallait le prévoir avant, c'est à dire au moment de rendre ledit terrain constructible.
Dans le cadre du PC, la commune ne peut pas refuser une extension du réseau électrique pour desservir un terrain qui se trouve en zone U.

2) "l'extension concerne donc directement la commune qui n'aurait vraisemblablement pas dû rendre constructible des terrains situés à plus de 100m. du domaine public...sans imposer la réalisation de voies publiques"

Vous avez raison. Mais voila il se trouve que c'est le cas...

3) Le pétitionnaire n'est concerné que par les 100 derniers mètres, pas au delà, particulièrement quand le PC accordé ne mentionne aucune particpation exceptionnelle ou PVR.

.On est sur domaine privé. L'histoire des 100m n'a rien à voir.

4) "on n'est pas ici dans le cas décrit par ERDF où la partie privative est réalisée chez le pétitionnaire : dans le cas qu'on nous présente, si j'ai bien compris, la partie réalisée dans le domaine privée au droit de la propriété du pétitionnaire est réalisée chez un tiers..."

Je vous rappelle que, depuis la réforme, les demandes d'autorisations sont déclaratives. Ainsi, lorsqu'il est indiqué sur le plan de masse que la servitude de passage est utilisée pour le raccordement aux réseaux, le service instructeur suppose donc que le demandeur a eu l'accord du propriétaire (de ce passage...privé).

5) (just for fun, les questions actuellement posées au ministre par les parlementaires tendent à montrer que l'opérateur a décidé de ne plus rien prendre en charge, proposant fortement aux communes de mettre en oeuvre la PVR, sans toujours mesurer les difficultés inhérentes à cette procédure très particulière de financement !)

+1 . Plus gonfler qu'eux, y a pas ! Ca a même pris une telle proportion que nous avons été obligé de leur demander des explications et à force de les harceler nous avons eu droit, il y a 2-3 mois, à un bref mea-culpa d'un des responsables départementaux "promis, juré, on ne recommencera plus"

[lachieuse]

Bonsoir !
En posant ces questions je ne voulais facher personne!
Mais vos réponses sont très interessantes !.
l'article 51, parle de tout ou partie du domaine public, cela signifie quoi alors si cela ne parle pas du domaine privé ?
J'ai toujours entendu dire qu'une extension de réséau (elec, eau) ne pouvait pas être à la charge du pétionnaire alors vrai ou pas vrai ?
j'y comprends plus rien, si ce n'est que la réponse d'erdf a été très claire : votre terrain n'est pas desservi, il y a plus de 100 m, un autre lot, voire 2 dans 10 ans ou plus, le chemin d'accès ne vous appartient pas, vous avez une servitude de passage, et alors? ! nous classons votre dossier sans suite tant que la ct n' a pas fait d'extension de réseau electrique !!! , imaginez mon desarroi
et pour l'eau alors c'est la même chose ?
En définive quel serait votre ultime conseil ?

[Emmanuel Wormser]

"ne confondons pas qui doit ou pas financer... et qui doit ou pas s'en préoccuper".

HS. Ne le prenez pas mal,

évidemment

mais je ne vois pas le rapport avec notre sujet. Biensûr que la commune doit se préoccuper du réseau électrique mais ça il fallait le prévoir avant, c'est à dire au moment de rendre ledit terrain constructible.

et ben voilà, là est le noeud gordien du problème

Dans le cadre du PC, la commune ne peut pas refuser une extension du réseau électrique pour desservir un terrain qui se trouve en zone U.

si bien sur : le L111-4 est parfaitement applicable en zone U.

2) "l'extension concerne donc directement la commune qui n'aurait vraisemblablement pas dû rendre constructible des terrains situés à plus de 100m. du domaine public...sans imposer la réalisation de voies publiques"

Vous avez raison. Mais voila il se trouve que c'est le cas...

il y a donc faute de l'administration, permettant de mettre en oeuvre sa responsabilité -notamment financière

3) Le pétitionnaire n'est concerné que par les 100 derniers mètres, pas au delà, particulièrement quand le PC accordé ne mentionne aucune particpation exceptionnelle ou PVR.

.On est sur domaine privé. L'histoire des 100m n'a rien à voir.

bienb sur que si : à cause du 1)... et trouvez moi un seul texte exprimant cette règle du domaine privé s'agissant d'une extension -pas d'un branchement- quand ledit domaine n'est pas celui du pétitionnaire...

d'ailleurs, les extension de réseau HTB et HTA traversant les terrains agricoles privés restent à charge des gestionnaire/propriétaire/utlisateurs du réseau, que je sache... C'est la même chose pour la BT...

4) "on n'est pas ici dans le cas décrit par ERDF où la partie privative est réalisée chez le pétitionnaire : dans le cas qu'on nous présente, si j'ai bien compris, la partie réalisée dans le domaine privée au droit de la propriété du pétitionnaire est réalisée chez un tiers..."

Je vous rappelle que, depuis la réforme, les demandes d'autorisations sont déclaratives. Ainsi, lorsqu'il est indiqué sur le plan de masse que la servitude de passage est utilisée pour le raccordement aux réseaux, le service instructeur suppose donc que le demandeur a eu l'accord du propriétaire (de ce passage...privé).

la servitude au profit du pétitionnaire ne concerne que le réseau qui lui apparytient, pas celui qui appartient à l'opérateur.... donc après compteur !

5) (just for fun, les questions actuellement posées au ministre par les parlementaires tendent à montrer que l'opérateur a décidé de ne plus rien prendre en charge, proposant fortement aux communes de mettre en oeuvre la PVR, sans toujours mesurer les difficultés inhérentes à cette procédure très particulière de financement !)

+1 . Plus gonfler qu'eux, y a pas ! Ca a même pris une telle proportion que nous avons été obligé de leur demander des explications et à force de les harceler nous avons eu droit, il y a 2-3 mois, à un bref mea-culpa d'un des responsables départementaux "promis, juré, on ne recommencera plus"

et le bazar sus-décrit bien compliquer la situation, quand la commune a... mal fait son job.

[Emmanuel Wormser]

Bonsoir !
En posant ces questions je ne voulais facher personne!

qui se fache ?

Mais vos réponses sont très interessantes !.
l'article 51, parle de tout ou partie du domaine public, cela signifie quoi alors si cela ne parle pas du domaine privé ?
J'ai toujours entendu dire qu'une extension de réséau (elec, eau) ne pouvait pas être à la charge du pétionnaire alors vrai ou pas vrai ?

pas vrai : deux solution pour en mettre une partie à charge du pétitionnaire : PVR et L332-15 (équipements exceptionnels) mais il faut le prévoir avant le PC... (sans oublier les projets vraiment gérés : PUP, PAE, ZAC,...)

j'y comprends plus rien, si ce n'est que la réponse d'erdf a été très claire : votre terrain n'est pas desservi, il y a plus de 100 m, un autre lot, voire 2 dans 10 ans ou plus, le chemin d'accès ne vous appartient pas, vous avez une servitude de passage, et alors? ! nous classons votre dossier sans suite tant que la ct n' a pas fait d'extension de réseau electrique !!! , imaginez mon desarroi
et pour l'eau alors c'est la même chose ?
En définive quel serait votre ultime conseil ?

mettre en cause la responsabilité de la commune : le cout de la moins value et du dommage pour vous devrait la convaincre de l'intérêt de payer et réaliser une extension..., dont le prix sera infiniment plus faible que ce que vous risquez de demander avec votre PC définitif en poche.