Bonjour,
Je souhaite savoir s'il y a des textes qui se rapportent à l'obligation de mise à disposition d'une ligne téléphonique indépendante du réseau téléphonique de la Collectivité Territoriale au service du Syndicat de ladite Collectivité, et ceci dans le respect de la discrétion et de la garantie des éventuelles écoutes téléphoniques.
Il paraîtrait qu'une jurisprudence est parue sur le sujet.
Je n'arrive pas à en trouver le texte ni aucun décret non plus.
Merci à tous ceux qui pourront m'aider dans cette recherche.
Cordialement,
Ligne Téléphonique mise à disposition d'un Syndicat
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