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Sur la gazette des communes du 30/10/08
Lorsque l’administration envisage de mettre en disponibilité d’office un agent à l’issue d’un congé de maladie, le comité médical doit être saisi. L’agent peut alors faire entendre le médecin de son choix par ce comité. La Cour précise que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les textes applicables, l’obligation pour l’administration d’informer l’intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical. A défaut la procédure est irrégulière.
Toutefois, si l’Etat a mis en disponibilité d’office l’intéressée au terme d’une procédure irrégulière, il n’est pas établi que son état de santé n’ait pas nécessité une telle mesure et qu’elle aurait été apte à exercer ses fonctions. Aussi, la requérante n’est pas fondée à demander la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices subis du fait de son inactivité prolongée.
Cette solution peut être transposée à la fonction publique territoriale : la procédure applicable est similaire (cf. décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié).
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 septembre 2008, req. n°06BX01654
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
