Mise en disponibilité d’office
j'ai pas trouvé le sujet "maladie"
Sur la gazette des communes du 30/10/08
Lorsque l’administration envisage de mettre en disponibilité d’office un agent à l’issue d’un congé de maladie, le comité médical doit être saisi. L’agent peut alors faire entendre le médecin de son choix par ce comité. La Cour précise que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les textes applicables, l’obligation pour l’administration d’informer l’intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical. A défaut la procédure est irrégulière.
Toutefois, si l’Etat a mis en disponibilité d’office l’intéressée au terme d’une procédure irrégulière, il n’est pas établi que son état de santé n’ait pas nécessité une telle mesure et qu’elle aurait été apte à exercer ses fonctions. Aussi, la requérante n’est pas fondée à demander la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices subis du fait de son inactivité prolongée.
Cette solution peut être transposée à la fonction publique territoriale : la procédure applicable est similaire (cf. décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié).
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 septembre 2008, req. n°06BX01654
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
mise en disponibilité d'office
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mise en disponibilité d'office
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Re: mise en disponibilité d'office
salut globule,
merci pour ce post, en ce qui me concerne, je n'ai que les courriers de mon autorité pour les convocations du comité médical, ainsi que pour l'expertise médical...
j'attends la décision de la commission de réforme très prochainement, et je risque bien d'être mise en disponibilité d'office aussi...
en l'occurence ce sont toujours des médecins "psy" qui ont effectués ces consultations? alors que ma pathologie relève plutôt de la neurologie.
mon autorité ne m'a jamais informé de quoi que ce soit me laissant dans l'ignorance quant aux actions que je suis en droit d'entreprendre.
on ne m'a jamais laissé le choix de consulter un autre médecin, non plus.
au vu de ton post, ma situation est sensiblement similaire, est ce bien légal ?
BOOGIE
merci pour vos réponses
merci pour ce post, en ce qui me concerne, je n'ai que les courriers de mon autorité pour les convocations du comité médical, ainsi que pour l'expertise médical...
j'attends la décision de la commission de réforme très prochainement, et je risque bien d'être mise en disponibilité d'office aussi...
en l'occurence ce sont toujours des médecins "psy" qui ont effectués ces consultations? alors que ma pathologie relève plutôt de la neurologie.
mon autorité ne m'a jamais informé de quoi que ce soit me laissant dans l'ignorance quant aux actions que je suis en droit d'entreprendre.
on ne m'a jamais laissé le choix de consulter un autre médecin, non plus.
au vu de ton post, ma situation est sensiblement similaire, est ce bien légal ?
BOOGIE
merci pour vos réponses
il n'y a pas de situation désespérante, il n'y a que des hommes qui désespèrent !!
Re: mise en disponibilité d'office
voici un forum pour qui je fais de la pub car fort interressant!
Un titre un peu proche du nôtre non ? De plus il n'est pas en accès libre.
Un titre un peu proche du nôtre non ? De plus il n'est pas en accès libre.
Modifié en dernier par webmestre le ven. 31 oct. 2008 16:57, modifié 1 fois.
Raison : Voir ci-dessus
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