Critères PCH et délais d'instruction

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
sissi26
Messages : 313
Enregistré le : dim. 11 mai 2008 10:15

Critères PCH et délais d'instruction

Message par sissi26 »

Richard RAHL a écrit :je me propose donc de répondre à vos questions concernant la PCH
Bonsoir, je voudrais des renseignements à propos de la PCH, j'ai fait une demande de cette prestations.
Quel sont les délais d'instruction des dossiers,
Quel sont les critères retenus pour l'obtention de cette prestations,
Quel en est le montant ?
je te donne des renseignements sur ma situation, je souffre depuis 3 ans de crise d'épicondylite devenu chronique à droite (coté dominant) et de la même pathologie à gauche depuis mars dernier, je suis resté 5 mois sans accomplir aucune de mes tâches quotidiennes et dépendante de mon mari pour les gestes essentiels de la vie (se laver, manger, s'habiller) ma maladie ne me permet plus d'accomplir certaine tache de ma vie quotidienne (repassage, vitre, salle de bain, porter des charges, étendre du linge, passer l'aspirateur) qui sont donc faite par mes proches, je dois éviter tous les travaux manuels répétitifs et intenses aujourd'hui j'ai du adapter mon quotidien à mon handicap (aménagement de la salle de bain, achat de lessive en dose, idem pour les bouteille d'eau, changer l'étendage pour ne pas avoir à mettre les bras en extension, demander de l'aide pour ouvrir une bouteille, etc...), aujourd'hui j'ai un peu récupérer (gestes essentiels de la vie) mais le peu de chose que je fait me demande une adaptation orthopédique (réflexion pour accomplir les choses pour ne pas solliciter trop mes bras), cette maladie a entrainé la perte de mon poste au travail, une reconnaissance en maladie professionnelle ( 10 juin 2008) et une demande de reclassement professionnel rendu difficile par toute mes contraintes médicales. Je suis employé par une collectivité territoriale qui fait tout pour trouver une solution afin de m'éviter le licenciement.
J'ai aussi fait une demande de travailleur handicapé sais tu quelque chose sur cela (délai, critère, etc) merci pour tes réponses
Richard RAHL
Messages : 6
Enregistré le : mar. 9 sept. 2008 10:07

Re: Critères PCH et délais d'instruction

Message par Richard RAHL »

Tout d'abord, concernant les délais, il m'est difficile de te répondre, que ce soit pour la PCH ou la RQTH, parce que chaque MDPH (ou chaque département si tu préfères) n'en est pas au même stade d'avancement du traitement de ses dossiers.
Pour te donner mon exemple, on traite une demande de RTH en 2 mois environ, alors que le délai PCH est de 8 ou 10 mois.
Le retard accumulé pour le traitement des PCH provient du fait que cette prestation est une prestation personnalisée à outrance, ou chaque dossier donne lieu au minimum à une visite par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, un travailleur social dans la plupart des cas.

Le travailleur social effectue sa visite avec 2 objectifs : tout d'abord s'assurer que la personne rentre bien dans les critères de la PCh et ensuite il va déterminer les besoins de la personnes.

Quels sont les critères d'inclusion au dispositif PCH :

Des critères administratifs, en particulier d'âge : moins de 60 ans. Un décret permet d'octroyer la PCH jusqu'à 75 ans si la personne peut justifier de sa perte d'autonomie avant ses 60 ans.
Les personnes bénéficiant de l'ancienne Allocation Compensatrice Tierce Personne peuvent opter pour la PCH quelque soit leur âge. Vu que tu travailles, je suppose que tu as moins de 60 ans, donc pas de problème de ce côté là.

Des critères financiers : on ne s'occupe pas des revenus de la personne (contrairement à l'ACTP). La seule chose que l'on va regarder (pour faire simple), c'est si la personne tire des revenu de location immobilière. Par exemple si tu loues un appartement à quelqu'un, on va regarder l'imposition de tes revenus lié à ta location, et si tu es imposée à un montant correspondant à 3 fois le montant de la Majoration Tierce Personne (3 x 1018,91 €) par an, on te versera la PCH à seulement 80 % du montant aloué, au lieu de te le verser en totalité. Ce cas est extrèmement rare, je n'ai eu à en traiter que 2 depuis 2 ans que je fais de la PCH.

Le plus important, les critères de handicap. On s'attache surtout aux conséquences liées au handicap plutôt qu'aux origines.
Le travailleur social évalue ce qu'on appelle les "actes de la vie quotidienne", à savoir, en gros : se déplacer à l'intérieur, à l'extérieur, s'habiller, se laver, manger, s'orienter dans le temps, dans l'espace, gérer sa sécurité, maitriser son comportement dans les relations avec autrui, parler, entendre, voir, avoir des activité de motricité fine, etc... Le travailleur social va "noter" ta capacité à réaliser ces actes : peut faire toute seule, difficulté modérée, difficulté grave, difficulté absolue.
Pour bénéficier de la PCH, il faudra obtenir, dans la grille d'évaluation comportant tous ces éléments soit 1 difficulté absolue, soit 2 difficultés graves. A partir de ce moment, on peut solliciter toutes les aides accordables au titre de la PCH.
Pour te donner une indication sur l'évaluation, on obtient une difficulté absolue lorsque l'on ne peut absolument pas réaliser l'action (par exemple, quelqu'un en fauteuil roulant de manière permanente aura une difficlté absolue à la marche), et on obtient une difficulté grave lorsque l'on peut réaliser l'action, mais le résultat est très fortement altéré (une personne qui marche avec 2 béquilles par exemple).

Quels sont les financments possible avec la PCH :
La loi a retenu 5 grandes catégories d'aide :

1- l'aide humaine : on peut financer l'aide à la personne (toilette habillage, prise des repas, accompagnement à l'extérieur, transferts...) mais pas l'aide au ménage : tu ne pourras financer avec la PCH ton ménage ou l'entretien de ton linge. Pour ça, essaie de te tourner vers ta caisse d'assurance maladie pour essayer de mobiliser leur Fonds d'action sociale.

2- aide technique : on peut financer la quasi totalité des aides techniques, tout ou en partie : fauteuil roulant, rollator, pince à long manche, couverts adaptés, planche de bain, prothèses auditives... la liste est longue.

3- aide à l'améngement du logement ou du véhicule : transformation d'une baignoire en douche, adaptation de commande au volant...

4- frais spécifiques ou exceptionnels : abonnement à un service de téléassistance, achat de protection pour incontinence, remplacement de pile pour prothèses auditives...

5- aide animalière : aide à l'achat et à l'entretien de chien guide...

D'une manière générale, on se positionnera toujours sur le surcoût lié au handicap : on financera par exemple l'adaptation d'un véhicule, mais pas son achat.

Tu souhaitais savoir quel montant on pouvait alouer. Je ne peux pas te répondre, car cette prestation est adaptée aux besoins de la personne.
On va prendre l'exemple de l'aide humaine, qui semble être ce qui t'intéresse le plus.
Si ton mari t'aide dans les actes de la vie quotidienne, on va chiffrer cette aide. Exemple : 10 min pour la toilette, 10 min pour l'habillage, 20 min pour l'aide à la prise des repas, 20 min pour le coucher, soit un total de 1 heure par jour, 7j/7, don annuel de 365 heures, donc un mensuel de 30,42 heures. On met en face le tarif d'aidant familial : 3,36 € si ton mari travaille ou 5,00 € si ton mari a cessé d'exercer une activité professionnelle pour s'occuper de toi : par exemple on dit qu'il travaille : 30,42 h x 3,36 € = 102,21 € mensuel
Si ce n'est pas ton mari qui t'aide mais une association prestataire, on mettra en face le tarif de l'association (entre 17,19 € et 17,86 €, en fonction des conventions passées entre les associations et ton département). En général, il n'y a pas de reste à charge si tu passe par une association d'aide à la personne conventionnée.
Tu peux aussi utiliser des CESU ou faire appel à un mandataire.

Voilà un dégrossi sommaire de la PCH. N'hésite pas à me demander d'éclaircir les points qui t'intéressent.
En espérant te rendre service, et au plaisir de te lire.
sissi26
Messages : 313
Enregistré le : dim. 11 mai 2008 10:15

Re: Critères PCH et délais d'instruction

Message par sissi26 »

:) merci pour tout ces renseignements, si j'ai bien compris je ne pourrai pas bénéficier de la PCH pour m'aider au quotidien dans mes taches juste pour une aide pour les gestes de la vie quotidienne, et seul mon mari pourra prétendre à être la personne qui m'aide ou une association d'aide à la personne, pas ma maman, je vais avoir la visite d'un travailleur social qui évaluera mes incapacités. :?:
Pour ce qui est des aides éventuelles pour la prise en charge d'une aide ménagère étant fonctionnaire, je ne suis donc pas prise en charge à la sécu pour ma maladie puisque c'est une maladie professionnelle donc les frais engagés pour me soigner et payer mon salaire sont pris en charge par l'assurance de mon employeur.
Richard RAHL
Messages : 6
Enregistré le : mar. 9 sept. 2008 10:07

Re: Critères PCH et délais d'instruction

Message par Richard RAHL »

Si tu dépose une demande de PCH, tu devras (si ton département suit la loi !) recevoir un travailleur social qui évaluera tes capacités à effectuer les actes de la vie quotidienne.

Tu peux tout à fait être bénéficiaire d'une PCH dans laquelle tu es aidée à la fois par une assoc, ton mari, ta mère, ton frère et un emploi CESU... à tour de rôle ou en même temps !!! Tout est personnalisable à 100 %

En ce qui concerne le financement d'aide purement ménagère, essaie de demander à ton Conseil général s'il ne prévoit pas ce type de financement au niveau de l'aide sociale extra-légale... sinon les mutuelles aussi parfois aident... C'est l'aspect le plus difficile à financer car tout le monde se renvoie la balle. Bon courage

Je reste à ta disposition.
sissi26
Messages : 313
Enregistré le : dim. 11 mai 2008 10:15

Re: Critères PCH et délais d'instruction

Message par sissi26 »

:) j'aurai besoin de renseignements, je viens d'être reconnue travailleur handicapé avec une incapacité entre 50 et 79 %, je reprends à mi-temps thérapeutique pour 6 mois si au delà de cette période je ne peux pas reprendre à 100 % qu'est ce que m'apporter cette reconnaissance :?: comme recours pour avoir une allocation temporaire d'invalidité de mon employeur car mon état de santé est d'origine professionnelle reconnue par ma collectivité.
maliru
Messages : 58
Enregistré le : ven. 24 août 2007 13:42

Re: Critères PCH et délais d'instruction

Message par maliru »

La RQTH ouvre désormais la voie de l'AAH... Mais étant donné que tu es fonctionnaire, tu obtiendras une pension d'invalidité, qui sera complétée si besoin de l'AAH pour arriver au minimum de ressources.
La RQTH te permet aussi d'obtenir un aménagement de ton poste si besoin pour le reprendre, ou de demander ton reclassement sur un autre poste.
sissi26
Messages : 313
Enregistré le : dim. 11 mai 2008 10:15

Re: Critères PCH et délais d'instruction

Message par sissi26 »

:D merci pour la réponse, je ne peux pas prétendre à l'AAH car mon handicap est évalué entre 50 et 79% donc pas d'AAH, juste une reconnaissance de travailleur handicapé que j'ai envoyé à mon employeur car je suis en attente d'un reclassement sur un poste d'accueil qui vient de se libérer mais que je bataille toujours pour l'avoir. Je dois reprendre le 1er mars prochain mais je n'ai toujours pas de nouvelle de ma collectivité. :evil:
Répondre