defaut ou pas defaut de PC

lolo · Message par **lolo** » sam. 29 oct. 2005 12:25

Bonjour a tous,
je suis locataire dans un appart. sinistré puis rénové, c-a-d remise a neuf + réfection de toiture, mon proprio a fait modifier la pente de la toiture (donc modif. de façade) et création de la surface mini. 30 m2 brute (mezzanine + 1 pièce) seulement avec une déclaration de "réfection de toiture et remise en état du logement sans modification". N'était pas dans l'obligation de déposer un PC ? c'était un 2 pièces de 30 m2...

laurent ads · Message par **laurent ads** » mar. 6 déc. 2005 14:23

Si la S.H.O.B créée à l'occasion de ces travaux dépasse les 20 m², il fallait effectivement un PC mais peut etre ne l'a t il pas precisé dans sa demande !!
Il semble qu'il ait créé de la surface de plancher: mezzanine