Avenant
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Avenant
Un avenant doit-il être soumis à la délibération du conseil communautaire quand l'avenant ne sert seulement qu'à préciser une clause du bail sans rien changer... je veux dire le montant du loyer ne change pas, on précise seulement la répartition du montant du loyer entre l'appartement et le parking, c'est tout donc est-ce que cet avenant doit repasser devant le conseil commuanutaire = conseil de la communauté d'agglomération ... Merci
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Gargouille
- Messages : 72
- Enregistré le : lun. 15 janv. 2007 16:47
Re: Avenant
oui sauf si délégation prévue à cet effet donnée au Président 
Re: Avenant
Merci beaucoup pour ta réponse... Et ya un texte qui précise que c'est obligatoire ou c'est la jurisprudence ? Merci encore Gargouille !!