Bonjour,
dans le cadre d'un marché public, nous avons décidés de renoncer à l'application des pénalités de retard.
avons-nous une obligation de formalisme en nomenclature M14 pour prévenir le titulaire du marché de cette renonciation ? faut-il envoyer ce document à notre trésorerie.
Merci.
pénalités sur un marché public
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Contractu'L
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- Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25
Re: pénalités sur un marché public
en m14 pas de règle applicable à ce sujet à mon sens
oui le renoncement est au choix de la collectivité et doit faire l'objet d'un écrit qu'il fait transmettre en tréso afin de justifier la non application des pénalités
mais attention il faut que le renoncement soit prévu dans le marché
oui le renoncement est au choix de la collectivité et doit faire l'objet d'un écrit qu'il fait transmettre en tréso afin de justifier la non application des pénalités
mais attention il faut que le renoncement soit prévu dans le marché