Je suis contrôleur des travaux territorial depuis aout 2004 au 12 éme échelon.
Pour l'avancement de grade de contrôleur principal le statut particulier du décret n°95-952 du 25 août 1995 : (quota)
soit 1)justifiant de 6ans de service effectifs en cette qualité après examen professionnel ou
soit 2) être au 9ème échelon du grade dans la limite de la moitié des nomination en application du 1)
le nombre de contrôleur principaux ne peut être supérieur à 30% des contrôleurs et contrôleurs principaux.
le décret n° 94-1157 du 28 déc. 1994, art. 37 dit que lorsque l'application des règles du statut n'a permis de promotion pendant 3 ans minimum 1 agent sur le tableau d'avancement peut être nommé
depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, art.35 les condition particulières sont remplacé par les ratios définis par l'assemblée délibérant après avis du comité technique paritaire.
Et le décret n° 94-1157 du 28 déc. 1994, art. 37 a été abrogé
Je suis sur le tableau d'avancement et la commission administrative paritaire du centre de gestion dont ma commune dépend a émis un avis favorable pour ma promotion de contrôleur principal.
MA QUESTION:
d'après cette nouvelle loi 2007 les quotas disparaissent donc dans le 2) des conditions à remplir du décret n°95-952 du 25 août 1995 cité en haut de page.il ne restera plus que la condition d'être au 9ème échelon et la partie dans la limite de la moitié des nomination en application du 1) devrait disparaitre et c'est là ma vrai question cette partie est-elle considérée comme quota et de ce fait disparait?
si oui
ma commune peut me nommer à ce grade si le CTP fixe le taux (ratio) à 100% car nous sommes 2 agents à remplir ces conditions et être inscrit sur le tableau d'avancement.
Sachant que le maire a le souhait de nous nommer mais que la loi n'est pas claire à ce sujet.
si non je suis bloqué car le décret n° 94-1157 du 28 déc. 1994, art. 37 a été abrogé cité en haut de page
Merci d'avance à tous pour vos réponses
HELP:contrôleur de travaux territorial avancement de grade
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