Je me demandais si il y avait des textes législatifs à ce sujet car si il est possible d'envisager la mise sous pli pour les documents des élections municipales faite par les fonctionnaires municipaux et distribués aux électeurs je voulais savoir si d'une part c'était légal, d'autre part comment rémunérer le personnel en question, en heures supplémentaires ou à la pièce par enveloppe car pour cette dernière solution je n'ai pas trouvé les textes qui fixeraient les tarifs de cette rémunération.
S'il s'agit de mettre des propagandes diverses sous pli à la demande de certains candidats et de les envoyer aux électeurs potentiels, c'est aux candidats de s'en charger. Les fonctionnaires n'ont pas le droit d'intervenir.
S'il s'agit des professions de foi (quelle belle expression !) et des bulletins de votes de chaque liste à adresser à chaque électeurs qui doivent pouvoir voter avec les éléments trouvés dans l'enveloppe, ceci sous le très strict contrôle de la Préfecture, ce sont les candidats qui ont interdition de mettre sous pli. Il s'agit en effet d'éviter que certains tricheurs ne mettent que leur liste sous pli et pas celle des autres candidats (et/ou autres malversations diverses).
En conséquence :
- soit on embauche des agents non titulaires chargés de cette tâche et rémunérés au nombre d'enveloppes directement par les services de la Préfecture, +, éventuellement car il n'y a pas d'obligation, ce que le conseil municipal aura décidé de leur payer par délibération.
- soit ce sont les agents de la commune qui s'en occupent. Dans ce cas, ils sont rémunérés normalement, en heures normales si le travail intervient dans le cadre de la semaine de 35 h et en heures supplémentaires au-delà. Ils perçoivent en plus un pécule en fonction du nombre d'enveloppes remplies et versé environ 2 mois après l'opération de la part de la Préfecture.
Pour plus d'information, voir les services de la Préfecture qui connaissent le système et toutes ses options à la perfection.
pour notre commune, la préfecture se décharge sur les fonctionnaires communaux, nous avons donc eu une circulaire allant dans ce sens.
les mises sous plis des professions de foi + bulletins sont prévues pour les 2 tours hors heures de travail classiques (samedi apres-midi pour le 1er tour et jeudi soir pour le 2nd).
il nous a été signalé que nous serions rémunérés à l'enveloppe.
sommes nous également dans cette optique des heures sup rémunérées ? y a -t-il un texte officiel à ce sujet que l'on pourrait "glisser" à la direction générale ??
poppy a écrit :il nous a été signalé que nous serions rémunérés à l'enveloppe.
Bonjour,
Certains ne doutent de rien et pourquoi pas être rémunérer sur la base d'un forfait, car dans le système adopté (à l'enveloppe) c'est donc les plus rapides ou ceux qui ont la plus grande destérités qui gagneront plus d'argent ?
N'importe quoi
et pourquoi pas être rémunérer sur la base d'un forfait, car dans le système adopté (à l'enveloppe) c'est donc les plus rapides ou ceux qui ont la plus grande destérités qui gagneront plus d'argent ?