Bonjour,
Mon comptable a t il le droit de rejeter les factures 2007 (fonctionnement et investissement) que je mandate par exemple le 15 janvier 2008 mais sur le budget 2007 (au 31/12/07). La journée complémentaire ne sert elle pas justement a celà ?????
Journée complémentaire
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Salut,
La journée complémentaire ne concerne que la section de fonctionnement, donc il peut refuser tes mandatements d'investissement.
A voir dans la M14 sur Bercy colloc
La journée complémentaire ne concerne que la section de fonctionnement, donc il peut refuser tes mandatements d'investissement.
A voir dans la M14 sur Bercy colloc
7.3.1. La clôture de l'exercice
L'exercice est annuel. Il débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Toutefois, il existe une période
dite " journée complémentaire " d'un mois qui permet au maire de procéder à l'émission des titres de
perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits jusqu'au 31 décembre.
Cette journée complémentaire ne couvre que les opérations concernant exclusivement la section de
fonctionnement (article D. 2342-3 du CGCT). Il n'y a pas de journée complémentaire pour
l'investissement, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires.
L'exercice n'est donc effectivement clos qu'au 31 janvier, la fin de l'exercice étant rétroactivement fixée
au 31 décembre.
L'arrêté des comptes intègre obligatoirement les opérations intervenues au titre de l'exercice clos pendant
la journée complémentaire jusqu'au 31 janvier.
