Bonjour,
A l'issue d'un congé maternité - est indiqué qu'un agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
- L'administration ne peut donc pas refuser (nécessités de service non opposables) ?
- Peut-elle imposer à ce que le CET ne soit utilisé qu'une fois les congés ordinaires épuisés ? (par délibération, par exemple)
Je vous remercie de vos retours.
CET suite à congé maternité
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Re: CET suite à congé maternité
Bonjour,
Ok, j'en ai pris connaissance.
Donc, logiquement, rien ne peut y être opposé. Car on m'a dit que c'était soumis à l'accord de la collectivité.
Ok, j'en ai pris connaissance.
Donc, logiquement, rien ne peut y être opposé. Car on m'a dit que c'était soumis à l'accord de la collectivité.
Re: CET suite à congé maternité
Le décret ne stipule pas un quelconque accord. Un courrier en rappelant le décret devrait suffir.
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2020.
Elles sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.