Bonjour à toutes et à tous,
J'ai un cas d'école à vous soumettre et j'aurais besoin de votre aide.
Le 29/11/2024, deux certificats d'urbanisme opérationnel ont été délivrés avec un taux de taxe d'aménagement départementale de 2 %.
Aujourd'hui, deux mois avant la date d'expiration des certificats nous avons reçu des demandes de prorogation.
Or, nous venons d'apprendre également que le taux de taxe d'aménagement départementale avait évolué par délibération exécutoire depuis le 18/04/2024.
La délibération ne nous a pas été transmise à l'époque.
La prorogation ne peut être autorisée que si “les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.” [article R.410-17 du Code de l'Urbanisme].
Les certificats étant erronés au départ, que puis je faire ?
Ne pas tenir compte de la délibération, mais le futur acquéreur n'aura pas les bonnes informations lorsqu'il va déposer son permis de construire et c'est aussi proroger un certificat illégal.
Refuser la prorogation, le demandeur peut relever les incohérences de dates par le visa de la délibération.
Je ne sais pas quoi faire?
Merci pour votre aide
Prorogation CU opérationnel
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.