Bonjour,
J'ai regardé dans le forum mais ne trouvant pas la réponse, je le postes ici.
J'ai des personnes en résidences secondaires nationalité espagnoles, souhaitant s'inscrire sur la liste électorale.
Je prends le CERFA n° 12670*2 et je vois toutes les pièces à fournir, qui m'ont fournis. Mais une personne me signale qu'ils doivent vivre au moins 6 mois consécutifs dans l'année. Mais c'est pas noté sur le CERFA. Est ce que vous savez me trouver un lien qui m'expliquerai cela pour expliquer aux espagnols qu'ils ne peuvent pas s'inscrire car ils ne font pas les 6 mois consécutifs.
En vous en remerciant par avance de votre aide,
Cordialement,
Laure
Inscriptions election personne étrangère européennes
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Louloute6620
- Messages : 34
- Enregistré le : ven. 7 févr. 2020 18:23
Re: Inscriptions election personne étrangère européennes
Bonjour,
Personne européenne ou française, c'est la même complexité pour le justificatif de domicile.
Le texte dit: "La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois."
mais pour justificatif, il faut fournir une facture, une attestation d'assurance ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
De mon côté, à partir du moment où le justificatif fourni est valable, il n'y a pas à refuser l'inscription.
à voir ensuite avec la commission de contrôle, mais est-ce que nous connaissons l'ensemble des habitants de notre commune pour vérifier s'ils résident plus de 6 mois dans leur logement?.....
Personne européenne ou française, c'est la même complexité pour le justificatif de domicile.
Le texte dit: "La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois."
mais pour justificatif, il faut fournir une facture, une attestation d'assurance ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
De mon côté, à partir du moment où le justificatif fourni est valable, il n'y a pas à refuser l'inscription.
à voir ensuite avec la commission de contrôle, mais est-ce que nous connaissons l'ensemble des habitants de notre commune pour vérifier s'ils résident plus de 6 mois dans leur logement?.....
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Pistache974
- Messages : 66
- Enregistré le : jeu. 19 nov. 2015 08:20
Re: Inscriptions election personne étrangère européennes
Bonjour,
La durée pour une résidence principale figure dans la circulaire du 18 novembre 2018, page 10, point B/1.b :
b) La résidence
Définition: La notion de résidence se distingue de celle de domicile. Deux conditions cumulatives permettent de définir une résidence :
elle doit correspondre à une situation de fait et résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune; elle doit être d'une durée de six mois au moins.
Preuve de la résidence:
La résidence peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire (quittances de loyer, factures ... ). L'occupation d'une «résidence secondaire» n'est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, telles que les fins de semaine ou les vacances!ê. De même, la résidence doit avoir le caractère d'une habitation, le seul fait de travailler dans la commune ne
permettant pas de satisfaire pas aux exigences légales>'.
Durée de six mois minimum: La durée de résidence doit être de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales.
@Audrey : j'ai exactement la même réflexion ; mais je crois que l'on peut faire passer le logement occupé comme une résidence principale si on a aucun justificatif habituel (facture, ...) ; je pense au cas des personnes hébergées pour qui on demande alors un document avec leurs noms et adresse (comme le courrier postal), en plus des justificatifs des personnes qui les hébergent.
La durée pour une résidence principale figure dans la circulaire du 18 novembre 2018, page 10, point B/1.b :
b) La résidence
Définition: La notion de résidence se distingue de celle de domicile. Deux conditions cumulatives permettent de définir une résidence :
elle doit correspondre à une situation de fait et résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune; elle doit être d'une durée de six mois au moins.
Preuve de la résidence:
La résidence peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire (quittances de loyer, factures ... ). L'occupation d'une «résidence secondaire» n'est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, telles que les fins de semaine ou les vacances!ê. De même, la résidence doit avoir le caractère d'une habitation, le seul fait de travailler dans la commune ne
permettant pas de satisfaire pas aux exigences légales>'.
Durée de six mois minimum: La durée de résidence doit être de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales.
@Audrey : j'ai exactement la même réflexion ; mais je crois que l'on peut faire passer le logement occupé comme une résidence principale si on a aucun justificatif habituel (facture, ...) ; je pense au cas des personnes hébergées pour qui on demande alors un document avec leurs noms et adresse (comme le courrier postal), en plus des justificatifs des personnes qui les hébergent.