Bonjour,
Soit un PC en cours d'instruction, je reçois un courrier du pétitionnaire indiquant qu'il souhaite annuler sa demande de PC.
Quelle procédure mener ? Simple courrier indiquant un classement sans suite ? Arrêté en bonne et due forme ? Si oui, refus ou "annulation" (ça n'existe pas dans le code) ?
Je sais que la question a déjà été posée sur ce forum, mais hormis un simple courrier de classement sans suite, je n'ai jamais eu de réponse sur une procédure ayant une solide valeur légale, surtout si le pétitionnaire nous la fait à l'envers après.
Cordialement,
Annulation PC en cours d'instruction
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Re: Annulation PC en cours d'instruction
Bonjour,
Le sans suite est, il me semble, surtout une coutume administrative.
Nous traitons ce genre de demande par un courrier de classement sans suite, en intégrant le courrier du pétitionnaire dans le dossier.
Le sans suite est, il me semble, surtout une coutume administrative.
Nous traitons ce genre de demande par un courrier de classement sans suite, en intégrant le courrier du pétitionnaire dans le dossier.
Re: Annulation PC en cours d'instruction
Pareil, courrier confirmant que nous avons bien reçu la demande d'annulation et ne donnant pas suite au dossier.