Bonjour à toutes et à tous,
Je sollicite vos retours sur une question d’interprétation réglementaire dans le cadre de l’instruction d’un projet situé en zone agricole d’un PLUi.
Le projet :
- extension de 40 m² d'emprise au sol d'une maison d'habitation d'une emprise au sol existante de 120 m²
- l'unité foncière du projet comporte sur le terrain, en plus de la maison, un triple garage : l'emprise au sol totale existante est de 210 m²
Le règlement prévoit notamment que :
" Seules les habitations existantes en zone A à la date d’approbation du PLUi peuvent faire l’objet d’extensions et/ou d’annexes (…)
Pour les extensions (conditions cumulatives) :
– l’extension ne devra pas représenter plus de 50 m² d’emprise au sol calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, et doit, dans tous les cas, être inférieure à l’emprise au sol de la construction principale existante avant ladite extension ; ;
– dans une limite totale après extension de 200 m² d’emprise au sol ;
– sans aboutir à la création d’un nouveau logement."
À la lecture de ces dispositions, j’interprète le plafond de 200 m² d’emprise au sol comme s’appréciant par construction d’habitation existante, et non à l’échelle de l’unité foncière, le règlement visant explicitement les constructions à destination d’habitation sans mention d’un cumul parcellaire.
Ainsi, la maison d'habitation pourrait atteindre 200 m² d’emprise au sol après extension, indépendamment de l’existence d’annexes détachées sur le terrain. Donc selon moi je peux autoriser ce PC.
Avez-vous déjà rencontré une rédaction similaire et, le cas échéant, retenu cette interprétation ?
Rien n'est précisé dans le rapport de présentation…
Merci par avance pour vos éclairages.
Perrine
Plafond d’emprise au sol en zone agricole
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Re: Plafond d’emprise au sol en zone agricole
Bonjour,
Comment cette règle est justifiée dans le rapport de présentation ?
À la lecture seule de cet extrait :
- il faut s'assurer que la maison est une construction existante comme défini par le PLUi, ou en l'absence de définition le porteur de projet devra fournir le certificat de conformité ;
- l'emprise de l'extension est limitée à 50m² ; OK
- cette emprise reste inférieure à celle de la maison et le total est inférieur à 200m² ; OK
- pas de création de logement ; OK
Donc le projet me semble possible, indépendamment de l'emprise des garages. Sauf dans le cas d'une interprétation qui la limite l'emprise totale de 200m² à l'échelle de l'unité foncière.
Comment cette règle est justifiée dans le rapport de présentation ?
À la lecture seule de cet extrait :
- il faut s'assurer que la maison est une construction existante comme défini par le PLUi, ou en l'absence de définition le porteur de projet devra fournir le certificat de conformité ;
- l'emprise de l'extension est limitée à 50m² ; OK
- cette emprise reste inférieure à celle de la maison et le total est inférieur à 200m² ; OK
- pas de création de logement ; OK
Donc le projet me semble possible, indépendamment de l'emprise des garages. Sauf dans le cas d'une interprétation qui la limite l'emprise totale de 200m² à l'échelle de l'unité foncière.