DP ou PC en zone U

[Angélique 38]

Bonjour,
J'ai besoin de votre avis car je me prends la tête avec un pétitionnaire, concernant les constructions en zone U pour les DP/PC.

J'ai une DP dont j'ai fait un refus, sur un carport de 30 m2 accolé à la maison d'habitation. Le refus porte sur l'origine du dossier. Pour moi, il faut qu'il nous dépose un permis de construire et non une DP car un carport est une annexe à la maison et non une extension de l'habitation, donc les 40 m2 que l'on autorise pour des DP en zone U porte uniquement sur de l'habitat et non de l'annexe.

Il me dit que comme s'est accolé à la maison, c'est une extension et on doit prendre en compte l'emprise au sol. et qu'une DP suffit. Il n'y a aucune porte qui donnera sur ce carport.

Je ne suis pas d'accord avec lui, après peut être que j'ai tout faux, mais pour moi, sont autorisées les DP jusqu'à 40 m2, uniquement les extensions d'habitations, clos et couvert.

Est-ce que je suis dans l'erreur ?

Merci

[ladenree]

Tout d'abord, le code prévoit cette possibilité dans la sous-section "des travaux sur constructions existantes"; il ne parle pas d'extension explicitement...

J'ai souvent pensé comme vous, et la notion d'extension peut être discutable... et notamment le "lien physique et fonctionnel" .

Voici la précision (non opposable) du lexique de l'urba (qui date un peu, j'en conçois) :

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale
existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.
L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale
existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication
entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le
cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal.

Dans votre cas, la toiture du carport peut-elle être considérée comme assurant un lien physique ?
Vu qu'il est accolé; comme des travaux sur construction existante ?
Ou une allée matérialisée au sol allant du carport vers une autre porte = lien physique??

La question est permise...

[Al Bundy]

Bonjour,

Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

[Angélique 38]

Merci

Je viens de trouver une autre définition du mot "extension" qui dit :
"l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation,
excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la
construction existante".

A tout les coups, j'ai fait une bêtise alors que j'étais persuadée sur contraire.

Si d'autres ont la réponse avant que je dise au pétitionnaire qu'il a raison ...

[Emmanuel Wormser]

Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

et en zone U comme ici, DP

interrogez vous sur la finalité de la règle : que vous apporte un PC par rapport à une DP ???

[Angélique 38]

Bonjour,

Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

Donc il a raison

[Emmanuel Wormser]

si à vous rien, alors à qui ?

[NiCoK]

Vous avez la même analyse que bcp d'autres instructeurs : en vous demandant si le carport est une "extension" ou pas. Et, du coup, vous vous demandez s'il y a lien fonctionnel ou physique ou que sais-je.
Or le code ne parle jamais d'extension, le R 421-14 mentionne les travaux "exécutés sur des constructions existantes".

[ladenree]

Oui, est c'est souvent là le hic quand on se réfère qu'au Cerfa, car le pétitionnaire a le choix entre cocher "nouvelle construction" et "travaux sur construction existante"...
Et 9 fois sur 10, pour un carport ou un abri accolé à la maison, il va cocher "nouvelle construction"...

Dans ce cas, il ne me semble pas illégitime de considérer que ce ne sont pas des "travaux sur construction existante", et donc, seuil DP limité à 20m², non ?

La demande est bien déclarative; c'est bien le pétitionnaire lui-même qui atteste qu'il édifie une construction nouvelle, non ??

[Al Bundy]

Je suis d'accord avec Nicok, et la rédaction du code.

Même si la demande est déclarative on ne va pas tordre le code pour le faire correspondre à une erreur du pétitionnaire, peu importe que ce soit par méconnaissance ou volonté délibéré.

J'ai lu, à tort apparemment, que le projet est situé hors zone U et c'est pourquoi je n'ai mentionné que le PC. Si le projet est situé en zone U, et puisque l'emprise de la pergola ne dépasse pas 40m², alors le projet relève d'une DP en vertu du dernier alinéa de l'article R.421-17f) du code de l'urbanisme.

[ladenree]

Il semble s'agir d'un carport, pas d'une pergola.

D'autre part, si ce carport est autoporteur (donc sans réel lien avec la maison si ce n'est que d'y être accolé) et que le pétitionnaire déclare lui-même qu'il s'agit d'une construction nouvelle, on peut en déduire qu'il ne s'agit pas de travaux sur construction existante...

Ensuite, pour ma part, que peu d'enjeu sur ce type de projet, donc je me tracasse pas trop si le règlement le permet : j'autorise ... et au pire, on régularisera si recours